C doit être fixée au 29 novembre 2016 ainsi que proposé par l'expert mandaté par la juridiction, dès lors qu'il ne ressort pas des examens effectués pour la révision triennale de sa pension que cet état

triennale, ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.

C... en révision triennale du loyer d'un bail emphytéotique ; que, par jugement en date du 14 avril 2009, le tribunal de grande instance de Draguignan a fixé à 90 000 € le montant du loyer à compter du

de révision de la liste des conseillers du salarié en cours, soit le 29 novembre 2008, - d'autre part, la société Charal a manqué à son obligation de reclassement, pour deux raisons qu'il développe

attestant de son caractère commercial dans l'esprit des parties, qu'il avait été en effet conclu pour une durée de neuf années avec mention d'un loyer mensuel révisable à l'expiration de chaque période triennale

A... a sollicité la révision de sa pension militaire d’invalidité au titre de l’aggravation de l’infirmité 1 relative aux séquelles à la cheville droite.

Par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2023, la SARL ABLL 55 a demandé à la société FONCIERE MEDICALE N°1 la révision du loyer. La bailleresse n'a pas répondu à la demande de révision.

Elle critique l'ordonnance en ce que le juge a confondu la révision du loyer par une clause d'échelle mobile et la révision du loyer prévue par l'article L 145-37 du code de commerce, négligeant en outre

Le bail était initialement accordé moyennant le paiement d’un moyen annuel de 47 000 francs et était révisable à l’expiration de chaque période triennale.

Une révision triennale du loyer n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande répondant à un certain formalisme décrit dans les articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce

Elle réclame à hauteur d'appel l'application de la révision triennale entre le mois de décembre 2018 et le mois de décembre 2022.

Au fond elle conclut au rejet de la demande en faisant valoir que le bail ne contient pas une clause d'échelle mobile mais un simple rappel de la révision triennale prévue par la loi et qu'en tout état

Par acte extrajudiciaire signifié le 27 février 2012, la SAS Société Immobilière Lacroix a notifié à la locataire une demande de révision triennale du loyer en application de l'article L.145-39 du code

Par acte d'huissier de justice délivré le 6, 7, 15 et 21 juillet 2021, la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL a signifié aux consorts [U] une demande de révision triennale du loyer et sollicité la fixation

[R], qui conserve un titre locatif, outre que dans le cadre du bail de 2010, son loyer aurait pu faire l'objet d'une révision triennale et le bailleur aurait eu possibilité de donner congé avec offre de

d'augmentation du prix du loyer, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 34, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, la fixation du nouveau loyer ne peut être demandée que lors de la première révision

que l'action de la bailleresse, introduite près de deux années après la reconnaissance de dette signée le 21 novembre 1985 par le gérant de la société locataire et après la fin de la seconde période triennale

La SARL GORRI MARINELA demande de réformer ce jugement en toutes ses dispositions, de : - dire et juger nulle la demande de révision de loyer initiée par courrier simple du 20 mai 2006 comme contraire

II sur l'augmentation de loyer Le bail commercial liant les parties a pris effet le 1er janvier 1996 et s'est renouvelé tacitement tous les trois ans depuis ; la demande de révision triennale du loyer

et qu'il ne saurait être interprété en ce sens alors qu'il est donné pour le 11 novembre 2022, date ne correspondant pas à la fin d'une période triennale.