l'ordonnance de clôture avait été rendue le 26 juin 2001, la réouverture des débats prescrite tant par l'arrêt du 26 mai 1998 que par celui du 28 mars 2000 a nécessairement eu pour conséquence la révocation

X..., postérieurement à ladite ordonnance, de la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne constituait pas une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en

sont calculés à compter de la délivrance de ce premier mandat ; qu'il en est ainsi lorsqu'une personne, qui a initialement comparu détenue devant le tribunal correctionnel en raison de la révocation

Il résulte de ces textes que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou

Un jugement du 4 février 2015, rectifié le 25 juin 2015, rendu entre les donateurs et le donataire, a ordonné la révocation de la donation-partage et la restitution des biens donnés entre les mains des

l'expiration d'une période triennale ; que le congé donné avant l'expiration de la période triennale ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute cette période, peu important l'éventuelle relocation

a, le 3 janvier 1996, émis à l'ordre de Jean-Claude X..., un chèque d'un montant identique à celui fixé par l'arbitre et que rien ne permet de considérer comme constituant une indemnité liée à la révocation

C... ne pouvait pas à lui seul décider la révocation de M. L...

documents de la cause ; 2°/ que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit ; qu'il en résulte que l'exercice par l'assuré de son droit de révocation

X... a assigné la société SICA et ses deux associés pour faire constater que la société SICA avait été dissoute dès sa révocation le 7 décembre 1996 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande et dit

de l'ordonnance de clôture et à l'arrêt de statuer sans avoir prononcé une nouvelle clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture ne

profession d'avocat s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

sur la compétence de la juridiction saisie, l'appel étant la voie de recours de droit commun ouverte dans tout autre cas ; que par jugement du 25 octobre 2000, le tribunal a "dit n'y avoir lieu à révocation

motifs et le dispositif ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et a condamné Nicolas X... à une peine de 3 mois d'emprisonnement, ordonné la révocation

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 739, R. 58 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la révocation

A... avait été à l'origine de l'échec de la société ultérieurement mise en liquidation des biens, sans rechercher si la SEMS qui, à la suite de la révocation de M.

que la décision de l'assemblée générale est source d'insécurité juridique ; - et que la cour d'appel a fait une application bien trop stricte du décret de 2004, ce qui entraîne la révocation