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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
66878c8105d6f7f678d48d3c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [F] et Mme [Y] [I] de l'ensemble de leurs demandes, débouté les époux [X] de leur demande de remise en état de la servitude de passage et de leur demande indemnitaire, a condamné les consorts [F]-[
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
17 avril 2025
Ainsi les délais et remises accordés au débiteur dans le plan de redressement ne bénéficiaient pas aux cautions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d07f
27 février 2018
27 février 2018
- signé par Madame Sylvie HYLAIRE, présidente, et par Mme Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC002684404
9 mai 2006
9 mai 2006
Le 10 novembre 2005, le requérant fut remis aux autorités indiennes. B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
fraude en tant que le dossier tend à dissimuler, d'une part, le fait que les boxes, contigus et mitoyens au projet, sont implantés dans le périmètre d'un site classé, et, d'autre part, le fait que la remise
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885f8cdc6046d47b9e9ae
9 avril 2026
9 avril 2026
Là encore, vous avez été dans l'incapacité d'être dans l'échange, l'amélioration, la remise en question.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
19 septembre 2011
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dc01
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le défaut de réciprocité de la clause de résiliation prévue à l'article 8 des conditions générales se justifie donc par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties (Com.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662a9fd6c8a1343b8cd625af
22 avril 2024
22 avril 2024
d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 19 juin 2023, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise
Source officielleSe. référés
6871f14fdf9b8685d8d06916
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Elorri FORT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fa7032dd17d194bb3d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ainsi, s'il est prévu une réciprocité de l'envoi des questionnaires entre l'employeur et le salarié ou ses représentants, il est également prévu en cas de décès une enquête.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cd
22 avril 2008
22 avril 2008
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNE par Monsieur RICHARD, Conseiller, et par Madame GARNAVAULT, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Source officielleCour d'Appel
S.A. SNVBc/S.C
6253ca19bd3db21cbdd8a0e6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
disposition au greffe le 28 Janvier 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame Francine E..., adjoint administratif, faisant fonction de Greffier, auquel la minute a été remise
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26b
26 novembre 2009
26 novembre 2009
l'espèce, les services que Mme X... aurait rendus à son fils ne sont pas précisés, les appelants considérant en fait que la donation du fils serait la contrepartie de celle de la mère, mais que cette réciprocité
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c5
24 janvier 2011
24 janvier 2011
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102503_20240202
2 février 2024
2 février 2024
définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300511
22 juin 2022
22 juin 2022
L'article 12 du bail stipule que les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b26
9 octobre 2014
9 octobre 2014
vente du 11 février 2011 et ordonné les restitutions réciproques du bien immobilier et du prix de vente, sans qu'il y ait lieu d'assortir les obligations à restitution d'une astreinte du fait de leur réciprocité
Source officielleJCP
689a381ffd8239f1252f86bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour cent de la totalité des sommes qu'il lui doit, soit une indemnité totale de 1 543,20 euros ; Condamner monsieur [W] [U] à payer à la SCI MAIREY la somme totale de 9 537,92 euros au titre de la remise
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115504
24 novembre 2012
24 novembre 2012
Trabelsi leur ayant été remis, ils seraient confrontés dans l’avenir à une demande d’extradition que la Tunisie leur aura entre-temps adressée.
Source officiellePage 20 sur 36