AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Patrice B
6137258ccd5801467741eaf4
30 mars 1993
30 mars 1993
Jean-Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Patrice B... du chef de diffamation
Source officiellePage 20 sur 3457
JCP REFERES
69d57e99cdc6046d47738d11
7 avril 2026
7 avril 2026
Par courrier recommandé du 20 août 2025 signifié par commissaire de justice le 19 novembre 2025, la SA.E.M.
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