ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

[P] [E] demande de compléter l'arrêt et de voir à ce titre 'ordonner la reconstitution de carrière de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen, que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande de reconstitution de carrière doit

du chiffre d'affaires tant en ce qui concerne les erreurs de comptabilisation que les reconstitutions de bons de commande manquants, ce qui mettait M.

Par une décision du 27 septembre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de police a refusé de prendre en compte ce stage pour procéder à la reconstitution partielle de points sur son permis de conduire

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande.

X... ait demandé avant le 26 décembre 1978, la reconstitution de sa carrière à compter du 1er février 1969 par la prise en compte, à cette date, des services militaires qu'il avait accomplis avant sa titularisation

opérée dans son avancement conventionnel au moment de sa mutation pour la détermination de ses droits, - ordonner la reconstitution de sa carrière sur cette base

Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la mesure d'expertise ordonnée par arrêt du 26 avril 2010, puis de lui ordonner de procéder à la reconstitution

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 26 août 2022 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de prendre en compte la demande de reconstitution partielle

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338290 du 24 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 25 août 2004 du président du Centre des monuments nationaux prononçant

au motif qu'une décision référencée " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire lui avait été notifiée avant l'accomplissement du stage.

Cette demande préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par

        Par arrêt avant-dire droit du 21 juin 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles dit n'y avoir lieu à la reconstitution ordonnée le 22 février

En l’espèce, la décision du 10 août 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a rejeté la demande de reconstitution de carrière de Mme B... s’est substituée à la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet présentée le 13 octobre 1985 par le ministre de la défense de sa demande de reconstitution de carrière ; 2°) condamne l'Etat

de sa carrière, incluant le cas échéant ses droits à l'avancement, et, en particulier, à la reconstitution de ses droits sociaux et, notamment, de ses droits à pension de retraite.