devant la Cour, en faisant valoir que le permis de construire lui ayant été accordé le 18 mars 1991 était illégal, et qu'il avait été ainsi amené à entreprendre des constructions irrégulières, par le fait

et Frédéric X... ne peut sérieusement prétendre prouver les livraisons par les attestations "Abdeslam" qui serait l'auteur des faux documents de transport ; que, comme le souligne le ministère public,

X..., exerçant les fonctions de contremaître au service de la société Somatem, a été licencié le 22 janvier 1992; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

établir et signé 70 fausses délibérations du Conseil municipal, irrégulièrement passé huit marchés publics et méconnu à cet égard les règles du Code des marchés publics ; qu'il lui a été reproché, en

donné sa démission le 9 juillet 1990 en soutenant y avoir été contraint par le comportement de l'employeur à son égard; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait

X... mais également, après la rupture, soutenu abusivement celui-ci, a assigné en mai 1995 la banque en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

Elle demande le paiement de travaux supplémentaires suivant devis acceptés, pour la somme de 50 334,29 € HT ; Le paiement des travaux supplémentaires exécutés en raison des désordres causés par des tiers

En application de l'article L.511-38 du code de commerce, le porteur peut exercer ses recours notamment à l'échéance en cas de non-paiement ou en cas de procédure collective.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

dépositaires d'appareils automatiques" ; qu'un conflit étant né à propos de l'exécution de cet accord, les sociétés Ada systems et Coreda se sont respectivement assignées en justice, la première en paiement

Faits et procédure 7.

X... était tout à fait normale et conforme aux usages pour faire droit à sa demande en paiement d'indemnité de congés payés sans rechercher si, ainsi que l'établissait M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme C... O... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

L'article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 29 juin 2004 et 14 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement

Elle fait remarquer que M. [S] réclame, plus de six mois après avoir cessé d'intervenir en novembre 2020, le paiement de trois factures. Elle estime que M.

n'est de nature à suppléer l'absence du notaire au moment où l'acte litigieux a été passé ; que cet acte ne peut donc être considéré que comme un faux ; que le caractère authentique de l'acte s'attache

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;