Les requérants posèrent, à l’occasion de litiges auxquels ils étaient partie, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui donnèrent lieu à un refus par la Cour de cassation

enfin, la circonstance qu'il n'ait donné lieu à aucune condamnation pour procédure abusive ne faisaient pas obstacle à ce qu'il puisse être invoqué par la société Mercedes-Benz pour justifier de son refus

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication était contraire aux

Tsonev soutenait ne pas avoir été en mesure de se défendre de manière effective en raison de la désignation tardive de son avocate et du refus de la Cour suprême de désigner un avocat pour le représenter

  En ce qui concerne les modalités en matière de visite, la Cour constate que le requérant n’a pas demandé de droit de visite devant la cour d’appel.

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 novembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile

Par ailleurs, dans l’affaire Tărbăşanu, le requérant dénonçait sur le fondement de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, le refus de la Cour suprême de Justice de reconnaître

GRIEFS Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants se plaignent du refus de la cour d'appel de leur octroyer une compensation pécuniaire.

En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci () ".

    Dans leur mémoire, les requérantes font valoir que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication est contraire

de l’arrêt rendu par la Cour.

La dernière décision de classement du parquet fut confirmée en mai 1986 par le procureur général de la cour d’appel de Munich, puis par jugement de la cour d’appel de Munich en septembre 1987.

    Décision de la Cour   M.

Elle a sollicité le 24 novembre 2014 la reconnaissance de la qualité de réfugié mais par une décision du 31 août 2016 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a opposé un refus

  La Cour européenne a considéré que le refus de la Cour d'assises (refus confirmé par la Cour de cassation) de poser des questions individualisées au jury quant à l'existence de circonstances aggravantes

A a été définitivement refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour ; il entre ainsi

La Cour suprême rejeta le recours introduit par les intéressés.

    La cour d’appel rejeta la demande et retint l’affaire pour un examen au cours de la seconde partie de l’audience. 11.

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un tribunal impartial).