les autoriser à recourir aux services d'un huissier de justice assisté, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique pour procéder à l'enlèvement du véhicule aux frais du défendeur en cas de refus

B... demande au juge l’annulation de ces arrêtés ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui restituer ses documents d’identité.

Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ». 7.

En l'absence d'indemnisation et de restitution de sa robe, Mme [R] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de condamner la SARL PRESSING INTERMARCHE LIZY à lui payer la somme de 528 euros

et alors que la cour d'appel n'aurait pu être à nouveau saisie qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale dans le cas seulement d'une contestation d'une décision de refus

Le 13 janvier 2003, Jacques Y... a assigné Alice Z... en dommages et intérêts pour refus de restitution de divers objets mobiliers lui appartenant et paiement de diverses sommes.

Suite au refus de visa, M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution, au profit de B..., du tableau intitulé " Le lapin agile " ; "

L'administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 17 janvier 2020.

En outre, le refus de restitution non justifié constitue un trouble manifestement illicite.

où les juges répressifs constatent qu'à l'audience les prévenus ont articulé oralement un moyen de défense, il y soit répondu spécialement dans leur décision ; qu'en matière d'abus de confiance, le refus

droit au crédit d'impôt au titre des années précédentes 2012 et 2013 sans objection de l'administration qui avait pourtant effectué une vérification de comptabilité au cours de l'année 2015 ; - le refus

Une restitution complémentaire de 59 397 euros lui a été accordée en cours d'instance par le service.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire

Elle précise également qu’il a refusé d’occuper le logement de fonction mis à disposition par nécessité absolue de service, en qualifiant cet acte de refus d’obéissance hiérarchique, et qu’il n’a pas payé

notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné une mesure de sûreté et a prononcé sur sa demande en restitution

utilement invoquer une imprécision quant aux mentions relatives à l'obligation pour le conducteur qui s'est vu suspendre son droit de conduire, de se soumettre à une visite médicale pour obtenir la restitution

K... , qui conteste les avoir reçues, l'absence de remise de deux attestations de fin de travaux de deux clients ; que concernant le refus de restitution du camion, la société HM Instal fait valoir que

Il a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour par un arrêté du 6 novembre 2024.