gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire et qu'elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de l'URSSAF, de la Cancava et de la Mutuelle pour le régime

.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants : / ()/ 4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises

économique, préjudice d'angoisse des disparus au titre de l'action successorale), - la condamnation de la société AIRBUS à indemniser l'ensemble des préjudices des demandeurs soumis par ailleurs au régime

alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du

un pourvoi le 15 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), régime

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, applicable au régime spécial des entreprises minières et des entreprises assimilées

: - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaitre des litiges relatifs à l’attribution d’un capital aux ayants droit d’un fonctionnaire décédé, qui constitue une prestation du régime

cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 166, f) du décret du 27 novembre 1946 ; 2 / que toute période de chômage involontaire constaté est assimilée à une période d'affiliation au régime

de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils résidaient en métropole en qualité de pensionné au titre de leur régime spécial ; qu'en raison de la coordination des régimes de sécurité sociale métropolitains

autre régime spécial.

général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime

de l'amiante relevant d'un régime spécial.

-Y..., ASSURE SOCIAL DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 11 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE LES PRESTATIONS

OUVRIER AGRICOLE, ET DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS AUX PENSIONS DE REVERSION ACQUISES AU TITRE D'UN REGIME

soumis à la courte prescription de six mois de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, le tribunal a violé les articles L. 426-4 du code de l'environnement et 1250 du code civil ; 2°/ que le régime

janvier 2009. / Autrement dit, les propriétaires d'immeubles historiques et assimilés qui ont été mis en copropriété avant le 1er janvier 2009 ne sont pas soumis à cette condition et bénéficient du régime

X... de ces demandes, l'arrêt retient que les agents de la SNCF, qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, bénéficient toutefois des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés

parties dont l'une est un établissement de crédit ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime