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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2533556_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché la décision portant refus renouvellement de certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans d'un vice de procédure en ne saisissant pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212369_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07177
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X..., dont la garde à vue a été renouvelée par le procureur après 24 heures de détention, ce dont il résulte que le demandeur n'a pas été aussitôt présenté à un magistrat au sens de l'article 5 § 1 de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61627ead38d18b7ebf63d34a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Par acte du 22 juin 2011, la société Parimmo a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement pour les deux baux, pour le 31 décembre 2011.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200605_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment
Source officielle1ère chambre
DTA_2103236_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
5 février 2025
toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321019_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;/ 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2312922_20230808
8 août 2023
8 août 2023
du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;/ 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403474_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la décision litigieuse constitue un refus de renouvellement ; que le refus de renouvellement la place dans une situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205015_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement
Source officielle3ème chambre
DTA_2205223_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, régulièrement motivée au regard des exigences
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301291
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de renouvellement et refus de l'indemnité d'éviction a été délivré le 4 mars 2012 pour le 17 septembre 2012 pour les motifs suivants : le défaut de paiement des loyers notamment suite à l'arrêt rendu
Source officielle11ème chambre
DTA_2210442_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300333
16 mars 2017
16 mars 2017
[F], pour la date du 31 octobre 2012, avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction au motif que, le bail renouvelé pour la dernière fois venant à échéance après neuf ans, soit
Source officielle5ème chambre
DTA_2310797_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielle5ème chambre
DTA_2311067_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielle5ème chambre
DTA_2309533_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201509
8 septembre 2011
8 septembre 2011
lui a été signifié le refus de renouvellement ; que le refus de renouvellement du bail a été signifié au locataire le 11 août 2005 et le délai pour réclamer une indemnité d'éviction expirait le 11 août
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2426734_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement
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