QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NEGOCIER AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES UN PROTOCOLE D'ACCORD QUANT A LA REPARTITION

PROPRE REFUS D'Y PARTICIPER COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AYANT PAS A ETRE SAISI EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION

L'ECART DES VOIX, ALORS QUE DES ABUS SEMBLABLES ONT ETE COMMIS PAR LA LISTE ADVERSE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INTERESSES N'ONT PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REPONDRE AUX ATTAQUES, ETRE REGARDEE

Conti, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 27 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Longwy a déterminé le nombre et la répartition

tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires" ; que, si cette disposition n'oblige pas le ministre à opérer la répartition

Par conséquent, les bulletins de vote blancs devaient être pris en compte pour le calcul du quotient électoral et la répartition des sièges. 13.

candidats agents de maîtrise ou cadres ; Attendu, cependant, que la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des

L'article L. 2314-13 du même code précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

vote, le tribunal d'instance a encore violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 6°- ALORS ENFIN QU'un accord atypique signé exclusivement par des organisations syndicales ne peut modifier la répartition

représentants du personnel au comité technique mis en place au niveau de la DOTC ; que le Syndicat Force ouvrière communication 35 (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit procédé à la répartition

est ..., 3°/ du syndicat CGT, dont le siège est Snecma Corbeil, ..., 4°/ de l'Union départementale CGT-FO, dont le siège est ..., 5°/ de l'Union départementale CFTC, dont le siège est ...,

de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8.

comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

Faute d’accord, elle a saisi le 21 mars 2024 la direction régionale du travail d’une demande de détermination de la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles et de répartition

fonctionnement sont identiques à ceux des comités d'entreprise..." que le 4ème alinéa de l'article L.435-2 du même code dispose que : "dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

NATURE A VICIER LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR, LA CONTESTATION ETANT DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'ETRE DIRIGEE CONTRE UNE ELECTION ; ALORS QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE AYANT ACCEPTE EN FAIT LA REPARTITION

TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UN DESACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LA REPARTITION

A au tribunal administratif de Basse-Terre tendait à ce que soient attribués vingt-quatre sièges à la liste « Sainte-Rose ensemble, Sainte-Rose qui gagne », au lieu de vingt-trois, et deux sièges à la

D'ENTREPRISE LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, DANS CHAQUE ENTREPRISE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION

AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA) AU MOTIF QUE, D'APRES L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, CE SIEGE