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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100899
12 septembre 2012
12 septembre 2012
ayant été écarté parce qu'indirect, a estimé que toute communauté de vie tant matérielle qu'affective avait cessé dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, de sorte que les époux étaient séparés
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a6
14 février 2008
14 février 2008
de la séparation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207860_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes a autorisé la résidence séparée des époux par ordonnance de non-conciliation du 11 octobre 2010, puis a prononcé le divorce aux torts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100268
6 mars 2013
6 mars 2013
soit 17 mois après les faits reprochés à son époux, alors que la vie commune avait continué sans difficulté ; (…) ; que l'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 4 janvier 2010 constatant la résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02872_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B et son épouse, qui n'ont jamais vécu de manière durable en France ou ailleurs, avant ou après leur mariage, ont fait de leur résidence séparée le résultat d'une décision qu'ils ont eux-mêmes prise.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ; c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400513_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
produit aucun élément de nature à contredire les constatations de l'agent assermenté qui font foi jusqu'à preuve du contraire et notamment elle n'établit pas, ni même n'allègue, que son mari avait une résidence
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007851
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e00
31 octobre 2013
31 octobre 2013
./ Y... à avoir une résidence séparée ; ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal, sis..., à Mme Ginette Y... à titre gratuit ; ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal, sis..., à M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966184
12 mars 2010
12 mars 2010
de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c Lorsqu'en cas d'abandon du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110603
21 septembre 2022
21 septembre 2022
fondement de l'article 245 du code civil, faisait valoir qu'elle avait averti loyalement son époux de sa décision de le quitter en avril 2012 et qu'ils avaient pris d'un commun accord une décision de résidence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-6 du même code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69d
13 octobre 2011
13 octobre 2011
A la suite d'une requête en séparation de corps déposée par Mme Françoise X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes selon ordonnance en date du 28 mars 2000,
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
27 novembre 2024
janvier 2014 par Mme [K] [Y] et la requête en divorce déposée par Mr [L] [W] le 14 mars 2014, le juge aux affaires familiales par ordonnance de non-conciliation en date du 20 novembre 2014 a fixé la résidence
Source officielleCABINET JAF 1
65de3214b88678c04aba5a33
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ordonnance de non conciliation en date du 21 juillet 2020, a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, a fixé la résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2201802_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 28 juin 2021, il a sollicité un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2303071_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C et la mère de son enfant ont résidé sous le même toit ou de façon séparée dans deux logements faisant partie d'un seul et unique immeuble, ils ne sauraient être regardés comme ayant eu une résidence
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Toutefois, il est constant que le requérant et son épouse n'ont ni été autorisés à avoir des résidences séparées au titre de cette période, ni entamé de procédure de divorce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01275_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
elle-même que son ex-conjoint a, le 23 avril 2018, " quitté le domicile conjugal sans laisser d'adresse ", outre qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance de non-conciliation constatant la résidence
Source officiellePage 20 sur 1454