Il résulte, en revanche, des mêmes dispositions qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, un agent contractuel de droit public

GALTIER, substitut général.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

L'université soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité sans faute de l'Etat, dans la mesure où un agent contractuel de droit public, dès lors

, - déclarer non prescrites ses demandes formées au titre de l'ensemble des dysfonctionnements allégués du service public de la justice, en tout état de cause, - débouter l'Etat représenté par l'agent

ne saurait valoir représentation de celles-ci.

des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue ;

C tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2016, à laquelle s'est substituée celle du 4 janvier 2018. Par la présente requête, M.

La transaction conclue avec la victime et le règlement qui s'ensuit par l'ONIAM, substitué à l'assureur auquel la transaction est opposable, sont générateurs d'une créance publique dont l'ONIAM constate

est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sans faute et pour faute en raison du décès de M.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, - les observations de M. B pour M.

Le fait que ces défaillances ne sont pas imputables directement aux autorités judiciaires ne saurait dégager l’Etat de sa responsabilité dans la mesure où celui-ci est responsable de l’ensemble de ses

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat du fait des lois est engagée ; les collectivités membres du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) ont conclu entre elles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, rapporteure ; - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.