AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10518
23 mai 2017
23 mai 2017
absorbé le contrat de travail ; que l'absence totale de subordination est par ailleurs établie par les attestations régulièrement versées au débat par la société Sitram Inox : que Stanislas A..., responsable
Source officiellePage 20 sur 2366
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb85
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Dans le dernier état de ses fonctions, il a occupé le poste de responsable des ventes France, statut cadre.
Source officielle