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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204743_20230301
1 mars 2023
cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient à la
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621638
11 mars 1985
au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances ; En ce qui concerne la déduction des cotisations versées au Rotary Club : Cons. que la participation de M.
Chambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
retraite.
4ème chambre
DCA_21TL20174_20230119
19 janvier 2023
B a adressé à l'Agence de services et de paiement une demande d'aide à l'achat d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion, au cours du mois de février 2018.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210336
25 juin 2020
Le prétentionneur de ceinture a opéré un retrait de 15 mm ; - les données informatiques relevées au niveau de l'airbag, les déformations relevées sur le véhicule permettent d'établir que sa vitesse au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100036
17 janvier 2018
Je suis informé que mon droit de rétractation concernant les prestations de service disparaîtra une fois celles-ci exécutées.
3ème Chambre
DTA_2205430_20230707
7 juillet 2023
Par une décision du 9 novembre 2020, l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au paiement de cette prime au motif que le concessionnaire lui ayant vendu son véhicule avait déjà versé
6ème chambre
DTA_2105426_20230720
20 juillet 2023
La décision de retrait d'habilitation pour l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules, prise à la suite du constat de manquements à la convention individuelle signée par le professionnel
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501242_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - Il n'est pas être l'auteur de l'ensemble des infractions ayant conduit aux retraits de points successifs dès lors que son véhicule était conduit par son épouse qui a stationné sur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109694_20220922
22 septembre 2022
Elle soulève un premier moyen en contestant le fait que l'infraction ayant entraîné le retrait de trois point lui est imputable.
soc
61372450cd58014677414768
30 juin 2004
Y..., directeur d'un établissement de la SIAP avait qualité pour mettre à la retraite le salarié au motif inopérant que la société PSA avait transmis à M. Y... la lettre de M.
1ère chambre
DTA_2200148_20220804
4 août 2022
en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; / 2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201528_20220929
29 septembre 2022
et au retrait de six copies de sa licence de transport intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
60794e279ba5988459c48da4
28 novembre 2006
de tous véhicules ou obstacles physiques à l'accès à son terrain ainsi que le rétablissement du branchement du terrain aux réseaux généraux d'alimentation en électricité et en eau et d'évacuation des
1ère Chambre
DTA_2401254_20260120
20 janvier 2026
Après avoir constaté que Mme A... avait, le 2 janvier 2023, revendu le véhicule pour lequel elle avait bénéficié de ces aides, soit dans un délai inférieur à un an, l’Agence de services et de paiement
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00678
11 juin 2024
Ils ajoutent qu'il n'en est résulté aucune atteinte aux droits du requérant, la procédure ne contenant aucun élément d'exploitation et l'absence de retrait du dispositif ne lui ayant causé aucun grief.
2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé. ().
613724cecd58014677418855
28 mars 2007
de service de la société Anjou hygiène services ; que l'employeur lui ayant fait savoir qu'à partir du 1er octobre 2002, il ne pourrait plus conserver son véhicule de fonction pour les trajets domicile-travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11221
27 novembre 2019
Pour justifier de l'usage abusif de la carte de carburant la société appelante produit un relevé de factures faisant apparaître pour la carte 9410 5 retraits de carburant le 30 juillet et 7 retraits le
ECLI:FR:CCASS:2015:C200543
2 avril 2015
si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population, le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne
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