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12 206 résultats pour « retrait d'un véhicule de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204743_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient à la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621638

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances ; En ce qui concerne la déduction des cotisations versées au Rotary Club : Cons. que la participation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba43e405357f749ea567

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

retraite.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20174_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B a adressé à l'Agence de services et de paiement une demande d'aide à l'achat d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion, au cours du mois de février 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210336

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Le prétentionneur de ceinture a opéré un retrait de 15 mm ; - les données informatiques relevées au niveau de l'airbag, les déformations relevées sur le véhicule permettent d'établir que sa vitesse au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Je suis informé que mon droit de rétractation concernant les prestations de service disparaîtra une fois celles-ci exécutées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205430_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par une décision du 9 novembre 2020, l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au paiement de cette prime au motif que le concessionnaire lui ayant vendu son véhicule avait déjà versé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105426_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La décision de retrait d'habilitation pour l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules, prise à la suite du constat de manquements à la convention individuelle signée par le professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501242_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que : - Il n'est pas être l'auteur de l'ensemble des infractions ayant conduit aux retraits de points successifs dès lors que son véhicule était conduit par son épouse qui a stationné sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109694_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soulève un premier moyen en contestant le fait que l'infraction ayant entraîné le retrait de trois point lui est imputable.

Source officielle
CC

soc

61372450cd58014677414768

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y..., directeur d'un établissement de la SIAP avait qualité pour mettre à la retraite le salarié au motif inopérant que la société PSA avait transmis à M. Y... la lettre de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200148_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; / 2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201528_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et au retrait de six copies de sa licence de transport intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48da4

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de tous véhicules ou obstacles physiques à l'accès à son terrain ainsi que le rétablissement du branchement du terrain aux réseaux généraux d'alimentation en électricité et en eau et d'évacuation des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401254_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Après avoir constaté que Mme A... avait, le 2 janvier 2023, revendu le véhicule pour lequel elle avait bénéficié de ces aides, soit dans un délai inférieur à un an, l’Agence de services et de paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00678

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Ils ajoutent qu'il n'en est résulté aucune atteinte aux droits du requérant, la procédure ne contenant aucun élément d'exploitation et l'absence de retrait du dispositif ne lui ayant causé aucun grief.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé. ().

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418855

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de service de la société Anjou hygiène services ; que l'employeur lui ayant fait savoir qu'à partir du 1er octobre 2002, il ne pourrait plus conserver son véhicule de fonction pour les trajets domicile-travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11221

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Pour justifier de l'usage abusif de la carte de carburant la société appelante produit un relevé de factures faisant apparaître pour la carte 9410 5 retraits de carburant le 30 juillet et 7 retraits le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200543

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population, le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne

Source officielle

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