, le second, pour meurtre en récidive et subornation de témoin, à vingt ans de réclusion criminelle, tous deux à quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et de retrait

Les requérants ont formé un recours gracieux auprès de la maire de Ducos, le 19 janvier 2022, tendant au retrait de ce permis de construire, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 19 mars

l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 25 novembre 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et un retrait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, l’association Bassin d’Arcachon Ecologie demande au tribunal dans le cadre d’un mémoire en intervention volontaire, le retrait

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1990 qui, pour contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné le retrait

le 13 juin 2023, M. et Mme C B, représentés par Me Tellier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel la maire de Cancale a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait

enregistrée le 12 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Touitou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Mazan a procédé au retrait

Ils soutiennent que l'arrêté litigieux : - procède au retrait du permis de construire modificatif tacite dont bénéficient M. et Mme A, qui est une décision créatrice de droit, sans mise en œuvre d'une

au retrait d'un permis de construire tacite ; - l'arrêté litigieux est dépourvu de bases légales en ce que le plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur n'est pas applicable, en application

Elle soutient que : - le retrait du permis tacite est entaché d'un vice de procédure dès lors que le délai de huit jours qui lui avait été imparti pour présenter ses observations était insuffisant ;

Il résulte de l'instruction, et en particulier de la lettre du maire de la commune de Crozon du 10 février 2020 informant les pétitionnaires du motif du retrait du permis de construire sollicité dans le

valablement jusqu'alors ; - il existe des moyens sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté dès lors que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le motif de retrait

Pour contester la légalité de l'arrêté du 7 décembre 2023, les époux B et Mme A soutiennent que le maire de Lanester n'a pas respecté la procédure contradictoire nécessaire en cas de retrait de permis

Elles font valoir que, par un arrêté du 11 septembre 2025, le maire d’Aubergenville a procédé au retrait du permis de construire contesté du 8 décembre 2021.

Elle conteste la demande de retrait du permis de construire, faisant valoir que plusieurs permis peuvent être délivrés à des bénéficiaires différents sur un même terrain, et que, dès lors que le permis

X... qui lui avait dissimulé son retrait de permis de conduire entre le 22 décembre 2007 et le 5 mars 2007, que la nullité prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances ne régit que les manquements

résultant suffisamment de sa présence au dossier de l'information ; qu'au surplus, cet arrêté n'était entaché d'aucune équivoque, rien n'interdisant la réunion dans un même document d'un refus et d'un retrait

A B par arrêté n° AP2016 50 U ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval de procéder, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au retrait du permis de construire n° PC 074 273