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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202155
9 décembre 2010
fixées par la caisse régionale d'assurance maladie puisqu'elle pouvait, sans attendre même la notification périodique des taux applicable au risque d'accident de travail, contester, dans ses rapports
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a7f
1 octobre 2024
Le 13 février 2020, après enquête administrative, la Commission de Gestion du Risque Accident de Travail de la RTM (ci-après la CGRAT), organisme social de la RTM, a informé Monsieur [Z] [R] de la prise
ECLI:FR:CCASS:2021:C210320
3 juin 2021
rejeté cette demande ; Que les articles D. 242-6-5 alinéa 4 et D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques
ECLI:FR:CCASS:2021:C210321
rejeté cette demande ; Que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques
TARIFICATION
635387b8513cb5adff9435f7
21 octobre 2022
Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6173a53f9b16ed42c4cb79cf
21 octobre 2021
Selon l'article L 215-1 du code de la sécurité sociale, les CARSAT interviennent dans le domaine des risques professionnels en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10856
19 octobre 2016
en rapport avec l'accident du travail du 5 décembre 2000, a été prescrite le 28 avril 2008 ; cette prescription intervenait après consolidation de l'accident du travail et hors cas de rechute ; par courrier
ECLI:FR:CCASS:2015:C201399
8 octobre 2015
Didier Z..., gérant de la Sarl MDML indique que l'accident s'est produit le 19 février 2009 à 13h30 au lieu de travail habituel dans les circonstances suivantes : « Déplacement d'un canapé.
62c91a6df3eafe9fcf075e72
8 juillet 2022
Par conclusions visées par le greffe le25 octobre 2021, l'association [6] prie la cour de : - annuler le nouveau taux de cotisation annuel « accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) » de 3,50
ECLI:FR:CCASS:2013:C200085
24 janvier 2013
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que lui demeurent imputées pour les années 2008 à 2010 les conséquences financières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
ECLI:FR:CCASS:2010:C200221
4 février 2010
du travail pris en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (la caisse) a imputé les dépenses en résultant sur le
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
la maladie professionnelle Les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n''2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
ses missions sur le territoire national et les zones européennes et était affilié à la CFE lors de missions hors des eaux européennes, que ses fiches de paie établissent que son employeur a cotisé au risque
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185723
10 octobre 2003
X, qui a été reconnue comme accident du travail, devait être, en l'absence de tout autre facteur de risques lié à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210367
24 juin 2021
du travail ou en cas de maladies professionnelles, les prestations accordées aux bénéficiaires de l'assurance comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86705
15 janvier 2003
GAN INCENDIE-ACCIDENTS conclut elle aussi à la réformation du Jugement querellé et à la condamnation de la compagnie AXA ASSURANCES et d'André Y... à lui payer la somme de 53.087,51 Euros au titre des
CTX PROTECTION SOCIALE
678ebf22bfd75b73b3e449a2
14 janvier 2025
maladie et accident du travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200347
10 mars 2016
principe susvisé ; Mais attendu, selon l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques
3ème Chambre
DTA_2003294_20221230
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 21 du décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées : " Les risques d'accidents du travail courus par les ouvriers visés par
6253cb2cbd3db21cbdd8d048
18 décembre 2008
dont le résultat me conduit dès aujourd'hui, à considérer que les prestations versées à la victime du fait de sa maladie professionnelle ne doivent pas être prises en compte pour la tarification des risques
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