Or, l'importance déterminante de la clause de destination dans la conclusion d'un bail établit que les parties n'ont ici pas entendu interdire, via la clause de sous-location, à la locataire de se livrer

invoquées par la SARL Locatis.

Le tribunal a ainsi condamné solidairement la société Mille carrelages et la CAMBTP à réparer les dommages matériels, et la seule société Mille carrelages à réparer les dommages immatériels, non couverts

, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement

dénommée des chefs d'homicide involontaire aggravé et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

MUTUELLE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés et assistés par Me Florence MONTERET-AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats

Estimant que l'assureur devait également sa garantie au titre du risque locatif en cas d'incendie, M. [N] l'a assigné en paiement d'un complément d'indemnité.

un loyer de base non additionnel constituant la contrepartie de la jouissance des lieux et déterminé en fonction de la valeur locative des locaux.

sont 'provoqués par un événement non couvert au titre des autres garanties accordées' ; Que l'article 1.3 de la convention spéciale dommages prévoit que sont couverts les dommages causés au bâtiment

Le 1er septembre 2017, Mme [Z], reprochant à la banque un défaut d'information et de conseil sur l'absence de couverture par une assurance du risque de décès de [C] [Z], l'a assignée devant le tribunal

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [F] [E] épouse [B] née le 28 Février 1947 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivia MARIOL

[C] [K] situé à [Localité 14], - tout le dossier locatif relatif à Monsieur [U] [T], locataire de l'appartement [Adresse 3], [Localité 11] (notamment ses coordonnées, contrat de bail, carte d'identité,

6] [Adresse 2] [Localité 5] 2 - Monsieur [G], [H] [F] né le 23 Décembre 1959 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Maître Xavier LAYDEKER, membre de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI -

Dans ce cadre, la société BANHARO faisait l'acquisition, pour un prix de 30 000 euros, de deux véhicules HYUNDAI et DAIHATSU, qu'elle offrait en location à un loueur sur l'île de [Localité 4], la société

des locataires ; 4.

Elle précise également qu'en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 les charges locatives doivent être refacturées aux locataires à hauteur des dépenses réelles engagées, et uniquement

ALCO Ayant pour mandataire de gestion FONCIA COLBERT, administrateur de biens, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE

[T]) reprendrait à sa charge les grosses réparations moyennant une majoration de loyer, la société exploitante restituant les locaux non utiles au fonds de commerce; que la négligence de la locataire n

[Adresse 1] [Localité 5] Madame [D] [P] épouse [J] née le 31 juillet 1964 à [Localité 9] ([Localité 9]) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Marie Jourdain,

en date du 4 mai 2015 relative au poste de personnel d'hygiène, dans lequel est identifié, concernant la tâche de nettoyage des points en hauteur des locaux communs et des locatifs, un risque de chute