Il a fait l'objet d'une sanction le 7 août 2020 suite à la violente agression d'un détenu à l'aide d'une arme artisanale.

antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire le licenciement de M.

en l'absence d'une telle modification étant précisé que, dans la première hypothèse, l'employeur a la faculté de prendre une nouvelle sanction, y compris un licenciement dont le juge prud'homal doit apprécier

prononcées à son encontre et rappelées à l'appui de son licenciement sont prescrites, à l'exception de deux d'entre elles, qui ne sont pas de même nature que les faits en cause, - la sanction prononcée

Cette sanction a été suspendue le 1er avril 2021 par ordonnance du juge des référés, qui a retenu comme moyen sérieux celui tiré de la disproportion de la sanction.

[G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille pour voir annuler la sanction et obtenir paiement du différentiel entre ses anciennes et nouvelles rémunérations ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice

rentrée scolaire 2022-2023 est imminente ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -sa réaffectation est en réalité une nouvelle

La décision du 7 novembre 2024 portant retrait de la décision du 13 juin 2023 et prononçant une nouvelle sanction vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions du code général

méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas reçu de réponses aux observations qu'il a formulées ; - il méconnaît le principe non bis in idem car il lui inflige une nouvelle

Dans ces conditions, en prononçant par la décision attaquée du 16 juillet 2021 une nouvelle sanction à l'encontre de M. C, le directeur de l'EHPAD n'a pas méconnu le principe non bis in idem. 5.

Dès lors, l'employeur peut prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre si l'annulation repose sur la disproportion de la sanction initiale ou maintenir la sanction initiale en reprenant la procédure

laquelle viole le principe général du droit faisant obstacle à ce qu'une nouvelle sanction soit prononcée pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une précédente sanction ; - l'arrêté attaqué est entaché

; - la sanction est disproportionnée.

L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis.

antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en appréciant, à supposer les motifs du jugement adoptés, la gravité

X... ne peut utilement invoquer la prescription des faits en dates du 6 juillet 2010 et du 7 octobre 2010 dès lors qu'ils ont été sanctionnés par des avertissements et que, dès lors, s'ils ne peuvent donner

faits nouveaux ou de réitération du même comportement fautif, le prononcé d'une nouvelle sanction et notamment d'un licenciement.

licenciement au contraire de la lettre de notification de l'avertissement, elle a manifestement été mise en exergue de manière artificielle dans la lettre de licenciement pour tenter de justifier cette nouvelle

B... a bénéficié le 20 juin 2022 d’une main levée de l’isolement où il était placé depuis le 21 août 2021, il souligne qu’il a fait l’objet le 17 novembre 2022 d’une nouvelle sanction pour avoir incité

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.