TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 19 mars 2024 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (affaire CCI 26902/FS

Cette sentence arbitrale a été rendue exécutoire par une ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris le 3 mai 2012.

Y... en annulation de la sentence arbitrale rendue le 18 décembre 2008 et d'AVOIR condamné la SCP X...

validité de la sentence arbitrale était susceptible d'emporter des conséquences sur l'appréciation du préjudice subi par l'EPFR en raison du manquement du comptable ; 5.

était surabondant ; Attendu, en second lieu, qu'en relevant que la sentence arbitrale énonçait que les deux sociétés Anapharm ont formulé leur demande conjointement et laissé à l'arbitre la charge de

commises par son franchiseur, a notifié à ce dernier la résiliation du contrat et poursuivi son activité sous l'enseigne concurrente Casino ; que cette résiliation a été qualifiée de fautive par une sentence

arbitrale du 22 avril 2014 et en conséquence de l'en avoir déboutée ; Aux motifs que « 2) Sur le recours en annulation formé par la société Beaux jours à l'encontre de la sentence arbitrale du 22 avril

Les sociétés Midi technique et Thermie Provence, cette dernière venant au droits de la société Suditherm, ont interjeté appel de la sentence arbitrale rendue le 5 janvier 2021.

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris, le 18 janvier 2024, sous l'égide du règlement de la chambre d'arbitrage internationale de Paris

Z... de ne pas avoir interjeté appel de la sentence arbitrale, alors qu'il lui aurait fait part dès le 1er août 1983 de son désir en ce sens, M. X... a assigné M.

arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; Attendu que M.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 septembre 1990), rendu en matière de référé, que la société EDF Man coffee LTD (société Man coffee), a été reconnue, par une sentence

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale prononcée le 20 février 2024 à [Localité 2] (avec une indication manuscrite selon laquelle le siège de l'arbitrage

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale prononcée le 20 février 2024 à [Localité 3] (avec une indication manuscrite selon laquelle le siège de l'arbitrage

[X] et la société Consultaudit, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société CS, lequel a abouti, à une sentence arbitrale du 23 juin 2000, rendue exécutoire par ordonnance du 5 juillet 2000

étant fixé au 12 février 2001 ; que le 9 avril 1999, la société Maury a mis fin prématurément au contrat, puis, elle a déposé l'enseigne Codec et a commencé à distribuer des produits Casino ; que par sentence

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHUTTE-LANZ A, POUR EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE, INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE AU PROFIT DE DAME VEUVE X...