___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Mme [M] [B], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 21-60.092 contre la décision

donc émettre un avis défavorable à l'extradition pour l'infraction de fraude au moyen de cartes bancaires qui lui est reprochée par la justice américaine, ni surseoir à statuer dans l'attente d'une décision

[B] [A] [Q] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

[T] avait accepté une mission supplémentaire consistant en la remise de la copie d'un e-mail pour laquelle il avait prêté serment et que cette prestation de serment valait pour le tout pour avoir préexisté

Y..., Z... et A... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'expert sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté par M.

ordonné une nouvelle expertise médicale et sursis à statuer sur les autres demandes indemnitaires ordonnant la réouverture des débats à une audience ultérieure ; qu'il a été relevé appel de cette décision

A..., experts non inscrits sur une liste, qui ont prêté serment par une lettre sans précision relative à l'empêchement de prêter serment devant le juge d'instruction ; qu'aux termes de l'article 160 susvisé

Le sergent-chef B. tira deux coups de feu, blessant l'un des fuyards à la jambe.

X... ont procédé à l'achat de titres de la société Loyaltouch sur le segment "placement privé" du marché Alternext ; qu'après avoir fait l'objet d'une suspension de leur cotation, ces titres ont été radiés

; qu'en considérant que cette personne devait néanmoins être entendue en qualité de témoin, serment préalablement prêté, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que

[L] [R] [B] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

l'instruction rappelle qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale tout accusé doit comparaître devant la cour d'assises dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision

correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 12 000 euros d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "1 ) alors que seul un conseiller à la cour d'appel pouvant être légalement habilité à faire le rapport

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M. Kenny D...        , 24 ans, détenu actuellement au centre pénitentiaire de [...

Enfin, Mme [R] précise que la notification de la décision relative à sa demande fait état d'une demande d'inscription initiale.

"alors que le droit à un procès équitable, et, en particulier, le droit à l'égalité des armes entre les parties au procès pénal, s'oppose à ce que soit entendu en qualité de témoin, une fois le serment