mandats signés par des particuliers donnant à Jacques X... pouvoir pour entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités ou organismes compétents, en particulier l'annulation par le tribunal

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre des salariés de différents établissements, site ou chantiers d'une même entreprise que si elles reposent

[S] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [W] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.

X..., président, et « par Mme A..., greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire » (arrêt p. 1) ; qu'il indique cependant en dernière page avoir été signé par un

[B], qu'il ne s'agit pas de la sienne, étant fait observer qu'il n'y a pas plus de différences entre elles qu'il n'en existe entre celles, minimes (comme précédemment indiqué), figurant sur les courriers

de trafic pour chacune des unités de production, et un nombre de journées TGV différent, sans préciser en quoi une telle différence était pertinente au sein d'un même établissement d'une même

Il expose que les chèques ont été signés entre les mois de septembre et d’octobre 2021 durant la période de prévention.

Cet acte a été précédé par la signature d'une promesse synallagmatique de vente en date du 15 octobre 2010.

[Z] [O], ne s'étant pas présenté en l'étude du notaire au jour prévu dans le compromis de vente pour la signature de l'acte authentique, M. et Mme [B] ont fait assigner l'ensemble des héritiers afin que

[Y] a communiqué tous ses documents personnels et que la comparaison des signatures ne met pas en évidence des différences notables.

manuscrite des parties et qu'aucune autre forme n'est prescrite pour sa validité ; qu'en déclarant que les différents reçus signés Y... n'avaient pas de valeur probante parce qu'ils n'avaient pas été

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

En effet, d'une part, les époux [G] opposent dans ces mêmes écritures qu'elle n'a été signée que par M. [F] [G].

Il a longtemps été de principe que les différences de traitement entre les salariés des différents établissements d'une même entreprise exerçant un travail légal de valeur égale n'étaient admises qu'à

la signature de la déclaration de créance et les deux signatures précitées, a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en relevant que les signatures

[Z] [B] produit des photocopies des différentes cartes d'identité portugaises qui lui ont été délivrées, sur lesquelles sa signature est totalement différente.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Elle invoque une différence de traitement par rapport à celui de Mme [M], titulaire d'un diplôme comparable au sien, qui avait 3 d'ancienneté de plus qu'elle au sein de la BNP, mais qui percevait une rémunération

[G] [L], domicilié [Adresse 3], 4°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Elle souligne que plusieurs sous-traitants se trouvaient sur le chantier, que les signatures figurant sur les documents sont différentes, qu'il appartient à l'intimée de démontrer que le signataire était