complet de sa situation ; - cette décision est entachée de vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte deux signatures

placements à 6,5 %, d'exonération de droits de mutation, de défiscalisation des revenus, de disponibilité et de rentabilité, courrier à en-tête Euralliance / Gac du 19 septembre 1997, comportant une signature

Il a donc interrogé [G] [E] qui a alors affirmé ne pas être le signataire de ce document et que sa signature avait été imitée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile la signature

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6.

signature illisible non identifiée, précédée de la mention P.O.

D, comporte la signature illisible d'un agent, empêchant ainsi d'en établir l'identité.

suivants : - il "indique en première page, avoir été rédigé par « le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » alors qu'en deuxième page, ce même réquisitoire comporte une signature

Troyes a été décidé par le collège de l'ARCOM dans sa séance plénière du 16 novembre 2022 et que l'exemplaire du procès-verbal de cette séance notifié à la société requérante comporte seulement une signature

Dont le siège social est situé : ... 97110 POINTE A PITRE " et en apposant sa signature (illisible) au bas dudit contrat sous un cachet humide faisant apparaître la dénomination suivante : " ...

comptables établis par la SARL NMB et plus particulièrement d'un document établi à l'en-tête de cette société intitulé "étude suite à incendie du 14 novembre 1999" qui n'est pas daté et qui contient une signature

société Burger Söhne Trading AG présentent des similitudes d'écriture si troublantes que la Cour a acquis la conviction qu'elles avaient été rédigées de la même main ; qu'elles sont revêtues d'une signature

il appartient au juge de procéder à la vérification de l'écrit contesté ; qu'en l'espèce, Madame X... avait fait valoir que le prétendu avenant au contrat du 1er avril 2004 était un faux et que la signature

Il s'agit d'un document entièrement manuscrit, ainsi libellé : « - [Localité 9], 23 Juin 2016 / - TESTAMENT - / - JE DONNE TOUS MES BIENS A Mr   Mme [MA] [Y], ET MA GRAND MÈRE Mme [V] / [signature :

[C] [M], en sa qualité de président de l'association des auteurs autoédités est un document dactylographié comportant une signature illisible, qu'elle n'est accompagnée d'aucun document justifiant de l'identité

La signature est illisible et non identifiable. La société DUCROS EURO EXPRESS verse aux débats une télécopie du 10 octobre 2000, qui émanerait de la société ASIATEX mais que celle-ci conteste.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui comporte une signature illisible, le tampon de la mairie de Boissy-Mauvoisin, et la seule mention typographiée " le maire ", ne précise pas

de Vannes a été décidé par le collège de l'ARCOM dans sa séance plénière du 29 mars 2023 et que l'exemplaire du procès-verbal de cette séance notifié à la société requérante comporte seulement une signature

Alors qu’il était en prison, il envoya à la Cour plusieurs lettres   ; celles-ci portaient un tampon «   Juge   » et une signature illisible.

de Seine, alors que la ville avait donné mandat au cabinet Fidal représenté par Maître Valérie B... pour la représenter dans la procédure l'opposant à Mme X..., et que les conclusions portant une signature