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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b62f
27 février 1973
27 février 1973
OU PAR LE RESEAU TOTAL, MAIS ONT, TOUT SIMPLEMENT, CHERCHE A SATISFAIRE LEUR BESOIN IMMEDIAT DE CARBURANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DU 24 MARS 1958, SIGNE EN PARFAITE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557f3
26 juin 1974
26 juin 1974
PAR L'INCAPACITE DE L'EMPLOYE, PUISSE CONSTITUER EN ELLE-MEME UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET FAIRE LA PREUVE CONTRE LUI D'UNE INTENTION DE NUIRE AU SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXACTITUDE
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500688_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
l’administration fiscale pendant près de 14 ans, alors qu’elle a toujours été de bonne foi et n’a jamais tenté de dissimuler l’existence de sa piscine ; il n’y a pas eu de sa part de défaut ou d’inexactitude
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008021122
4 juillet 2001
4 juillet 2001
font état d'un arrêté de reconduite à la frontière du 4 décembre 1998, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière qu'il contestait est daté du 22 octobre 1998, il ressort du dossier que cette inexactitude
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208151_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - les faits retenus dans la décision attaquée, qui ont fait l'objet d'un avis de classement sans suite le 12 novembre 2020, sont entachés d'inexactitude
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403454_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de retard ; 2°) de condamner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie à lui verser une somme globale de 9 500 euros en réparation des préjudices subis du fait des inexactitudes
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b136
18 décembre 1989
18 décembre 1989
sommes d'argent qui lui étaient remises dans le cadre de ses fonctions ; "alors que le détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance, ne peut être présumé et ne saurait être déduit de simples
Source officiellecr
61372564cd5801467741d53b
11 octobre 1995
11 octobre 1995
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 19 octobre 1994, qui, pour complicité d'établissement de fausse attestation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple
Source officielleciv1
613720becd580146773ee078
3 mai 1988
3 mai 1988
prêt n'avait jamais eu lieu ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui prétend qu'une reconnaissance de dette est fictive de le démontrer et que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple
Source officielleciv3
613722d1cd58014677401df3
5 mars 1997
5 mars 1997
constituait pas une menace sérieuse pour l'avenir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497876.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le courrier attaqué constitue, non une simple
Source officielle2ème Chambre
652a310e7ed1ea83181125bc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
crédit, ils n'ont pu découvrir l'anomalie de calcul des intérêts invoquée au soutien de leurs actions en annulation de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit du prêteur aux intérêts à la simple
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110023
5 janvier 2022
5 janvier 2022
, reprend l'intégralité de ces mentions en précisant en outre : - périodicité de remboursement : mensuelle, - taux effectif global périodique : 0,439 % ; qu'il résulte de ces énonciations qu'à leur simple
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10094
25 janvier 2023
25 janvier 2023
un objet précis ; qu'en l'espèce, pour déterminer a priori le champ de son examen, la cour a retenu qu'elle n'entendait pas statuer « sur les "dire et juger" et les "constater" ( ) lorsqu'ils sont simplement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110477
11 juillet 2018
11 juillet 2018
En outre, l'inexactitude de ces mentions n'entraînait pas nécessairement la nullité de l'acte, subordonnée à l'existence d'un grief pour le propriétaire destinataire du congé, ou du moins à sa bonne foi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, pour établir la mauvaise foi du contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501601_20250228
28 février 2025
28 février 2025
connaissance avant l'intervention de l'arrêté en litige, cette lettre ne lui ayant été transmise, par courriel, que le 24 juillet 2024, soit postérieurement, et ayant en outre été envoyée sous pli simple
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2504301_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En cinquième lieu, si l'intéressé soutient avoir fourni à l'administration non pas une simple promesse d'embauche, mais une demande d'autorisation de travail et toutes les pièces du pack employeur, il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les requérants soutiennent que cette omission, qui est la seule relevée par l'administration fiscale dans le cadre de son contrôle, est une simple erreur de leur part, dès lors qu'ils avaient pensé que
Source officiellePage 20 sur 255