courrier du 12 février 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution

La clôture a été prononcée par ordonnance du 13 janvier 2011. **** Considérant que Monsieur [I] fait grief au jugement d'avoir déclarée irrecevable sa demande de substitution du taux d'intérêt

du PLU est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les clôtures des constructions environnantes ne présentent pas d'homogénéité les unes vis-à-vis des autres, et qu'une simple prescription

Sur la demande de substitution de motif : 6.

En ce qui concerne la demande de substitution de motif présenté par la commune de Villemagne : 5.

Aux termes de cet article : " Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

Elle demande au tribunal de procéder au besoin à une substitution de motifs.

Aux termes de cet article : " Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

qu'elle justifie le refus de prolongation par l'absence de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de la FNAC ainsi que par le caractère prétendument tardif d'une demande de substitution

Elle soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif au profit du motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article

Et au titre de l’article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…). ».

Sur la prescription de la demande de M. [Z] de voir fixer la dette des emprunteurs à la somme de 521 483,63 euros Mme et M.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

Elle soutient néanmoins que le maire aurait pu délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en l'assortissant d'une prescription. 7.

SUR CE, LA COUR : Sur la prescription  Pour infirmation de la décision déférée, la société EDF soutient que l'action de l'appelant est prescrite puisqu'en tout état de cause il a eu connaissance

SUR CE, LA COUR : Sur la prescription  Pour infirmation de la décision déférée, la société EDF soutient que l'action de l'appelant est prescrite puisqu'en tout état de cause il a eu connaissance

SUR CE, LA COUR : Sur la prescription  Pour infirmation de la décision déférée, la société EDF soutient que l'action de l'appelant est prescrite puisqu'en tout état de cause il a eu connaissance

SUR CE, LA COUR : Sur la prescription  Pour infirmation de la décision déférée, la société EDF soutient que l'action de l'appelant est prescrite puisqu'en tout état de cause il a eu connaissance

contesté a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté de refus de permis de construire a été pris en méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - la demande de substitution

Ces prescriptions permettront d'éviter le surpâturage et garder un sol où la portance est faible dans un état convenable pour le maintien des zones humides.