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925 résultats pour « surcharge non approuvée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Y...) a été destinataire d'un courriel émanant de Jean-Claude Z... ayant pour objet « règlement de prise en charge des frais » approuvé par JM A..., s'appliquant « à partir du 01/ 11/ 2002 et concernant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750192

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ; - le code de justice

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c694

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et LE GALL, greffier La SARL Anteus exploite une installation électrique sur un site isolé non

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65c13a6fd4f3671a27fa7674

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 décembre 2023 prorogé au 02 février 2024 en raison de la surcharge du magistrat.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced16bcdc6046d47e7bf62

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300155

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

être déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 7 509,40 euros correspondant à un trop perçu sur les charges du troisième trimestre, son bailleur étant pour cette période la SCI Netter et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b0c

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Arrêt no 14/ 00494 08 Octobre 2014 --------------- RG No 13/ 01801 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 04 Juin 2013 11/ 01278 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 18 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/01013 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4JV Jugement Rendu le 18

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20fa8e2612f16e55c4d16

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Il précise qu'il ne lui appartient pas de retenir ou non une perte d'exploitation.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc485

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la surcharge de travail : Pour preuve de la surcharge de travail qui lui a été imposée, Mme [L] produit les témoignages suivants : - Mme [E] : 'j'ai contacté [J] [L] à des heures tardives, celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca86d4781dc057dee7c2a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En l'espèce, la cour n'a pas retenu l'existence d'une surcharge permanente de travail.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108cebf9fd47c90a13a50

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] [C] ne développant aucun moyen au soutien de l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant qu'il soulève, il doit être débouté de sa fin de non recevoir.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10449

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC002614103

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Elle ne saurait être adoptée en vue de réglementer les rapports de fait (et non de droit) entre les parties (...).

Source officielle

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