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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670
22 septembre 2011
Y...) a été destinataire d'un courriel émanant de Jean-Claude Z... ayant pour objet « règlement de prise en charge des frais » approuvé par JM A..., s'appliquant « à partir du 01/ 11/ 2002 et concernant
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ; - le code de justice
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c694
9 janvier 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et LE GALL, greffier La SARL Anteus exploite une installation électrique sur un site isolé non
JAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 décembre 2023 prorogé au 02 février 2024 en raison de la surcharge du magistrat.
Troisième Chambre
69ced16bcdc6046d47e7bf62
2 avril 2026
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059
30 novembre 2016
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Pôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be3
6 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300155
31 janvier 2012
être déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 7 509,40 euros correspondant à un trop perçu sur les charges du troisième trimestre, son bailleur étant pour cette période la SCI Netter et non
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0c
8 octobre 2014
Arrêt no 14/ 00494 08 Octobre 2014 --------------- RG No 13/ 01801 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 04 Juin 2013 11/ 01278 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1ère Chambre
6a0ccc00cdc6046d473c1ea2
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 18 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/01013 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4JV Jugement Rendu le 18
Pôle 2 - Chambre 5
5fe20fa8e2612f16e55c4d16
15 décembre 2020
Il précise qu'il ne lui appartient pas de retenir ou non une perte d'exploitation.
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc485
2 avril 2025
Sur la surcharge de travail : Pour preuve de la surcharge de travail qui lui a été imposée, Mme [L] produit les témoignages suivants : - Mme [E] : 'j'ai contacté [J] [L] à des heures tardives, celle-ci
Pôle 6 - Chambre 9
627ca86d4781dc057dee7c2a
11 mai 2022
En l'espèce, la cour n'a pas retenu l'existence d'une surcharge permanente de travail.
3ème Chambre
63c108cebf9fd47c90a13a50
12 janvier 2023
[O] [C] ne développant aucun moyen au soutien de l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant qu'il soulève, il doit être débouté de sa fin de non recevoir.
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552
22 mai 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10449
17 avril 2019
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC002614103
15 novembre 2005
Elle ne saurait être adoptée en vue de réglementer les rapports de fait (et non de droit) entre les parties (...).
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