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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202709_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B A, représenté par Me Aubert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2400355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2301140_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2101901_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116251_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406866_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 3 F » du 22 avril 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a prononcé la suspension administrative provisoire de son
Source officielleJU1
DTA_2300489_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, la suspension des effets de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant suspension administrative de son permis de conduire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203632_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503873_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle a été interpellée par les services de police le 1er décembre 2025, et placée en garde à vue pour des faits de conduite d’un véhicule malgré la suspension administrative de son permis de conduire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01902_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un jugement n° 2206960 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403499_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de catégorie C , recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances , pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512283_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire quatre mentions de condamnation intervenues entre le 2 mai 2019 et le 12 janvier 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension
Source officielle3ème chambre
DTA_2303971_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 18 décembre 2019 par ordonnance pénale à une amende de 300 euros pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
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4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [T] a été dans l'impossibilité de faire établir la carte grise à son nom dans la mesure où il s'est avéré que le véhicule faisait l'objet d'une suspension administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603377_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
3F portant suspension administrative de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501645_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203094_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par suite, le requérant n'est pas recevable à invoquer devant le juge administratif, à l'occasion de sa contestation de l'arrêté de suspension administrative de son permis de conduire pris sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300029_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
danger grave et immédiat que représente la consommation excessive d'alcool pour la sécurité des usagers de la route, il ne comporte aucune erreur manifeste d'appréciation ; enfin, la procédure de suspension
Source officiellePage 20 sur 10116