AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
l'autorisation temporaire d'utilisation, sans qu'une prise en charge dite " post-ATU " ou au titre d'une autorisation de mise sur le marché soit mise en place. 4.
Source officiellePage 20 sur 178
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07153
16 décembre 2009
16 décembre 2009
les avoir portés au crédit de son compte courant, est entré en voie de condamnation à son égard, et a, en conséquence, condamné Didier X... à verser à la société Soc-Nat la somme de 92 993, 90 euros à titre
Source officielle