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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301814_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305214_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303825_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d’établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2401847_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201221_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209500_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2210475_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302681_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec6

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Le contrat précisait que le preneur exercera une activité d'exploitation para hôtelière consistant en la sous-location meublée de logements situés dans l'immeuble pour des périodes de temps déterminées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200365_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100479_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100603_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2007331_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007561_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000242_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202576_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

BLACHER Sébastien

DTA_2101153_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110760_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100665_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000384_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle

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