Codes de loi français

Article 1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Article D4132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :

Article 1234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Article R123-291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.

Article D5565-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 86

-Sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 les documents suivants :

Article R553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Le greffier du tribunal mixte de commerce assure la tenue du répertoire général des affaires du tribunal mixte de commerce.

Article L3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

Article L214-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article L5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Si cette déclaration ne leur a pas été faite, les chefs d'entreprise sont tenus d'en aviser l'organisme chargé du recouvrement.

Article 221-III/28

Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère 1 Tous les navires rouliers à passagers doivent disposer d'une aire d'évacuation par hélicoptère approuvée par l'administration compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation (1). 2 Les

Article 133-20

Les policiers adjoints ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

Article 30-1

Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

L'arrêté indique, pour chaque installation de production dont l'activité est restreinte, la consommation maximale de gaz naturel que cette installation est tenue de respecter sur l'ensemble de la période.

Article D614-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.

Article D223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

tout ou partie de son département, et après avoir informé le ministre chargé de l'agriculture, qui peut s'y opposer, des mesures qu'il compte prendre : 1° Interdire la circulation des chiens même muselés et pourvus d'un collier, à moins qu'ils soient tenus

Article D732-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.

Article L353-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle.