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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a0cd580146773ff546

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

-X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 1993) a condamné solidairement les époux Y... à payer à la société Cofinoga 4 212,32 francs, montant du solde débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90107

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Les parties se sont mariés le 24 février 1979 sans contrat de mariage. Serge X... était exploitant agricole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8937b

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et la condamnation de ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50. 000 euros et d'une indemnité de

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045f1

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant sa demande reconventionnelle, prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403152

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

, mutisme et agressivité quotidienne de l'épouse, par nature contradictoire et en fait non établi, trouverait en toute hypothèse sa justification dans le comportement du mari habitué des débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

6137226ecd580146773fcf1f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bf9

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que l'abandon du domicile conjugal par la femme constitue une injure pour le mari; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

61372666cd58014677425420

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que ni le fait de laisser impayée une facture de téléphone, ni celui d'informer tardivement son conjoint d'un déplacement professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

-SAWIERACZ aux torts exclusifs du mari, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties ; - Dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101308

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

le maintien de la vie commune et que par suite, le divorce devait être prononcé aux torts exclusifs du mari » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « Attendu sur le prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e97

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

Y...sollicite voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et confirmer le jugement pour le surplus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cde

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède que Monsieur Y...ne rapporte la preuve d'aucun grief à l'encontre de son épouse ; Que le divorce sera en conséquences, prononcé aux torts exclusif du mari, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883c9

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

Marie-José Y..., par dernières conclusions signifiées le 7 février 2006 demande à la Cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, - le condamner à lui verser une prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689e

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

jusqu'à justification par l'épouse de l'ensemble des textes et certificats de coutume relatifs à la procédure de divorce et ses conséquences en droit marocain, * prononce le divorce aux torts exclusifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100186

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 janvier 2009), de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel, qui n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da24

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

-Y...aux torts du mari, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c133

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Il convient donc de faire droit à la demande de l'appelante, de réformer le Jugement attaqué et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur les mesures relatives aux enfants communs :

Source officielle
CA

Chambre 2-1

660f94e1a40f8b0008cb715d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières écritures, Mme [T] demande à la cour de réformer le jugement entrepris, afin : - de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - et de condamner celui-ci à lui verser un capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8eda0

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari * condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire de 10. 000 euros * fixé, dans le cadre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00511_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Si la requérante a été titulaire de ce certificat de mai 2019 à mai 2020 et en a demandé le renouvellement ou la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en juillet 2020, son mari a déclaré à

Source officielle

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