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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a0cd580146773ff546
16 avril 1996
-X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 1993) a condamné solidairement les époux Y... à payer à la société Cofinoga 4 212,32 francs, montant du solde débiteur
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90107
14 janvier 2013
Les parties se sont mariés le 24 février 1979 sans contrat de mariage. Serge X... était exploitant agricole.
6253c9c9bd3db21cbdd8937b
30 novembre 2007
Elle demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et la condamnation de ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50. 000 euros et d'une indemnité de
civ2
61372304cd580146774045f1
4 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant sa demande reconventionnelle, prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une
613722e9cd58014677403152
22 octobre 1997
, mutisme et agressivité quotidienne de l'épouse, par nature contradictoire et en fait non établi, trouverait en toute hypothèse sa justification dans le comportement du mari habitué des débits de boissons
6137226ecd580146773fcf1f
8 mars 1995
invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts
613722bbcd58014677400bf9
10 juillet 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que l'abandon du domicile conjugal par la femme constitue une injure pour le mari; qu'en l'espèce, M.
61372666cd58014677425420
24 février 2000
-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que ni le fait de laisser impayée une facture de téléphone, ni celui d'informer tardivement son conjoint d'un déplacement professionnel
6253cbaabd3db21cbdd8df2f
19 mai 2011
-SAWIERACZ aux torts exclusifs du mari, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties ; - Dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire
ECLI:FR:CCASS:2014:C101308
5 novembre 2014
le maintien de la vie commune et que par suite, le divorce devait être prononcé aux torts exclusifs du mari » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « Attendu sur le prononcé
6253ccadbd3db21cbdd90e97
6 janvier 2014
Y...sollicite voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et confirmer le jugement pour le surplus.
6253cd43bd3db21cbdd92cde
11 janvier 2016
Attendu qu'il s'évince de ce qui précède que Monsieur Y...ne rapporte la preuve d'aucun grief à l'encontre de son épouse ; Que le divorce sera en conséquences, prononcé aux torts exclusif du mari, et
6253c967bd3db21cbdd883c9
31 mars 2006
Marie-José Y..., par dernières conclusions signifiées le 7 février 2006 demande à la Cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, - le condamner à lui verser une prestation compensatoire
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
jusqu'à justification par l'épouse de l'ensemble des textes et certificats de coutume relatifs à la procédure de divorce et ses conséquences en droit marocain, * prononce le divorce aux torts exclusifs
ECLI:FR:CCASS:2010:C100186
17 février 2010
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 janvier 2009), de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel, qui n'était
6253cb7ebd3db21cbdd8da24
24 mars 2011
-Y...aux torts du mari, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de
6253cacabd3db21cbdd8c133
10 avril 2008
Il convient donc de faire droit à la demande de l'appelante, de réformer le Jugement attaqué et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur les mesures relatives aux enfants communs :
Chambre 2-1
660f94e1a40f8b0008cb715d
4 avril 2024
Dans ses dernières écritures, Mme [T] demande à la cour de réformer le jugement entrepris, afin : - de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - et de condamner celui-ci à lui verser un capital
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari * condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire de 10. 000 euros * fixé, dans le cadre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
Si la requérante a été titulaire de ce certificat de mai 2019 à mai 2020 et en a demandé le renouvellement ou la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en juillet 2020, son mari a déclaré à
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