manifestement illicite étant fondée sur une recommandation du conseil scientifique du 6 juillet 2021 constituant une fraude scientifique ayant donné lieu à une plainte contre X pour faux, usage de faux et trafic

Il fut reconnu coupable de trafic d’influence.

Les enregistrements et autres informations ainsi obtenus ont été utilisés pour justifier la condamnation du requérant pour trafic d’influence par un arrêt définitif du 25 mars 2013 de la Haute Cour de

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie des chefs de faux et usage, favoritisme, trafic

judiciaires la qualité de "citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public" dans le cadre de l'application de l'article 432-11 du nouveau Code pénal réprimant les délits de corruption passive ou de trafic

pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 1997, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour trafic

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Pierre-Joseph Y... et autres, pour, notamment, fraude fiscale, trafic

l'espèce il n'est, de plus, pas opportun, la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée visant des faits d'abus d'autorité, d'atteinte aux libertés individuelles, de discrimination, de trafic

- PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information, suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, faux et usage, corruption et trafic

° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 décembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence

civile, contre l'arrêt n° 1104 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, de trafic

civile, contre l'arrêt n° 1106 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef notamment de trafic

civile, contre l'arrêt n°1107 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef notamment de trafic

[J] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 juillet 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de trafic d'influence, blanchiment

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de corruption active et passive, trafic

subdivisionnaire de Saint-Priest, a été reconnu coupable par un jugement du 27 janvier 2022 de la sixième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon, devenu définitif le 22 février 2022, du chef de « trafic

[Y] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 9 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de trafic d'influence