travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés ; que le

une activité à temps plein, ceci en raison du fait qu’elle n’était plus éligible au temps partiel car elle avait atteint le seuil maximum de renouvellement.

de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; qu'en l'espèce, Mme J... a fait valoir que l'examen des bulletins de paie

complet et qu'il appartient en effet au salarié de rapporter la preuve qu'il a travaillé à temps plein, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 3123-17 du code du travail

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous permettant de lui délivrer un récépissé, ou tout autre document provisoire, l’autorisant à travailler

, alors « qu'en se bornant à examiner la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à l'égard de la société Atouts prestations, alors même que

) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

à temps plein au service de la société ADREXO ; que le tribunal, qui déduit du seul fait que n'apparaissent pas sur les contrats de travail versés aux débats les mentions exigées par la loi, l'existence

Nicolas X... tendant à requalifier son contrat de travail stipulé à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et d'avoir rejeté les demandes chiffrées qu'il présentait en conséquence de cette

à temps partiel ne peut pas ouvrir des droits supérieurs à celle de travail à temps plein ; que le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que les salariés à temps partiel soient avantagés par

Le dépassement de ce seuil hebdomadaire de 35 heures par semaine doit en outre entraîner la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein, laquelle est encourue dès que le salarié à temps

salarié à demeurer à la disposition de son employeur, quelles que soient par ailleurs ses disponibilités, de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein avec

réajustement du compte points, tout en constatant que, grâce au paiement par l'Assedic de l'allocation de compensation, le salarié aura perçu une rémunération supérieure à celle qu'il aurait eue s'il avait travaillé

Requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein depuis le 1er octobre 2007 et renvoyé les parties à apurer leurs comptes depuis cette date jusqu'à la rupture du contrat

En conséquence, la cour requalifie la relation de travail à temps plein.

pour sa reprise de travail à temps plein, n'a pas interrompu un congé parental d'éducation mais un emploi à temps partiel, qu'ainsi Mme X... ne peut se prévaloir de l'article L. 161-9 du code de la sécurité

à temps plein du contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties ; -dire que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré toutes les conséquences de la requalification du contrat de travail à

l'action en paiement du salaire qui ne peut trouver ici à s'appliquer ; Et aux motifs à les supposer adoptés que sur la requalification du contrat de travail à temps plein et du poste de travail d'agent