condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles préliminaire

, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire

. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium. # Case 100/78.

Q... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 200 euros et a ordonné la démolition de l'ouvrage ; 1°) alors que le permis de construire

. ; " aux motifs que : " il résulte des dispositions des articles 20, 75, et D 13 à D 15 du Code de procédure pénale que l'agent de police judiciaire a compétence pour procéder à des enquêtes préliminaires

à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, donner les instructions, et,

de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-8 du Code du travail

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse

, des articles 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Shaoul X... coupable du délit de travail

L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

#Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Namur - Belgium.#Social security - Family allowances.#Case 1/88.

En second lieu, les juges ont à bon droit retenu que de tels manquements n'étaient apparus qu'avec la remise des conclusions du contrôleur du travail, postérieurement à l'audition concernée. 19.

aux services de celui qui exerce un travail dissimulé suppose que ce dernier ait une relation de travail avec les salariés mis à disposition du prévenu ; qu'en relevant pour requalifier les faits, que

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire

règlement de fournitures ou prestations diverses pour le compte de la Fédération Nantaise du Parti Socialiste (Papeteries de l'Atlantique, Double Mixte), ensuite que plusieurs entreprises chargées de travaux

recevable le pourvoi formé par Mme Y... en personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

et d'assister le maître de l'ouvrage aux opérations de réception des travaux est tenu de s'assurer que la construction est conforme aux plans qu'il avait élaborés, la cour d'appel a violé l'article 1147

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12éme chambre, en date du 28 mars 2002, qui a condamné : - le premier, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger démuni d'un titre de travail,

pour escroquerie, faux et usage, à 3 000 euros d'amende, une interdiction d'exercer une activité relevant de la fonction publique, la deuxième, pour ouverture d'établissement primaire, escroquerie, travail