l'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes du bâtiment C, ne satisfaisant pas, de surcroît, aux conditions requises pour engager de tels travaux, et qu'enfin, les résolutions votées

du préjudice de jouissance, ainsi qu'à réaliser les travaux relatifs aux parties communes de l'immeuble préconisés par l'expert judiciaire en pages 78 et 79 du rapport d'expertise du 30 juin 2017, sous

par Madame [C] [J] comportent, pour certaines d'entre elles, des travaux affectant les parties communes au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant des prises d'air et de la toiture

L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessitent

dans les parties communes conformément aux dispositions des articles L. 26 à L. 30 et L. 45 du Code de la santé publique, n'est pas susceptible de caractériser un classement des lieux loués en quatrième

Sur l'injonction de faire réaliser des travaux sur les parties communes En vertu du 1er alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une

, d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, quelles qu’en soient les causes, et toutes les interventions préparatoires à ces travaux ».

Si l’accès à l’eau est de droit, les travaux affectant les parties communes pour organiser cet accès doivent ainsi être soumis à l’assemblée des copropriétaires.

[R] les sommes qu'il a pu verser au titre de ces frais, sans qu'il y ait toutefois lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ; 1°) ALORS QUE les travaux affectant les parties communes d'un immeuble

Abderazak X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par

de l'ossature de l'immeuble, qui, selon le règlement de copropriété, constituait une partie commune, la cour d'appel a, sans contradiction, exactement retenu que les modalités d'exécution des travaux affectant

Il est donc nécessaire de rechercher si les parties concernées par les travaux contestés relèvent des parties communes générales ou des parties communes générales spéciales aux copropriétaires d'un lot

des compresseurs, placés dans le parc souterrain de stationnement, partie commune, l'arrêt retient que le règlement de sécurité ne leur était pas alors applicable et que les compresseurs ont été installés

copropriétaires peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale, conduit à apprécier différemment la portée d'une autorisation écrite d'un copropriétaire autorisant l'autre à exécuter des travaux

, le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le preneur est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux

Lors de l’assemblée générale tenue le 18 mars 2024, les copropriétaires de la résidence Le Pradel ont adopté diverses décisions portant notamment sur des travaux relatifs aux parties communes. M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les travaux affectant

Elle veut pour preuve de la réalité du projet le fait que les travaux dans les parties communes, votés en assemblée générale, ont été entrepris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit

communes ; qu'il s'évince par ailleurs de la lecture et de l'analyse de l'ensemble des pièces que la SCI de la Tour a entrepris des travaux afférents aux parties communes de l'immeuble sans attendre la