laquelle a déclaré être « sans profession » et exempte de toute procédure collective ; que, le 30 août suivant, Mme [E], notaire, lui a adressé une copie de l'acte notarié, tout en lui restituant un trop-perçu

créances pour leur montant déclaré, à titre privilégié ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise, et rejeté l'ensemble des demandes de la société, notamment la demande en remboursement d'un trop

Par courrier en date du 24 juin 2022, il était également demandé à Monsieur [M] [I] de rembourser la somme de 16 934.75 € au titre d’un trop perçu d’ASPA sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2019

des travaux publics (SMABTP) ; qu'après un premier sinistre dû à une inondation, il a reçu une indemnisation destinée à réaliser un carrelage en sous-sol ; qu'à la suite d'un deuxième sinistre, il a perçu

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 2.239,63 € au titre de la restitution du trop-perçu.

9 avril 1984 par le trésorier principal de Marseille en vertu d'un état exécutoire établi par le Préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement d'un trop

.145-34 et R.145-23 du Code de commerce, de : - fixer le loyer du bail renouvelé le loyer du bail renouvelé à la somme de 18000 euros hors taxes par an à compter du 1er juillet 2021, - juger que les trop-perçus

provisions à valoir sur l'indemnité définitive, soit 114 337 euros et un règlement définitif de 4160 euros ; qu'il avait également perçu la somme de 18 763,81 euros au titre de l'honoraire de résultat

AU PREMIER ALINEA" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'APRES LIQUIDATION PROVISOIRE DU PRELEVEMENT LORS DE CESSIONS, LA RESTITUTION EVENTUELLE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LE CONTRIBUABLE EN CAS DE TROP-PERCU

par le CIC et d'AVOIR en conséquence condamné le CIC à rembourser à la SCI Amandine Y... le trop-perçu de ce chef, après calcul de la somme restant due par la SCI Amandine Y... avec laquelle il sera opéré

les 636 jours pendant lesquelles le salarié a été indemnisé après son licenciement et avant d'être réintégré, que même si Pôle emploi Auvergne considère que l'indemnisation ainsi versée constitue un trop-perçu

décembre 2025, porté à la connaissance du débiteur au cours des débats, la CAF des Vosges, non comparante et non représentée, indique que sa créance est de 3212.15 euros représentant le solde de plusieurs trop-perçus

et en condamnant les époux X... à lui rembourser le trop perçu pendant la période du 26 mai 2006 au 26 mai 2011, après avoir débouté la société Sorim de sa demande de nullité du bail, la cour d'appel a

Pôle emploi, qui avait notifié à Mme [K]-[O] des trop-perçus au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, a saisi le tribunal de grande instance

[B] [Z] qu’il lui était redevable d’un trop perçu d'un montant de 4 092,77 euros sur la période du 1er juillet 2024 au 4 juin 2025, correspondant au remboursement d’indemnités journalières, au motif que

X... devant restituer le trop perçu et, d'autre part, que la société Armatis renonçait au bénéfice de la garantie de passif ; que ce document prévoyait que les parties ne seraient définitivement engagées

jugement du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ramené à 21 560,22 F le titre de perception de 32 340,33 F émis à l'encontre du requérant le 3 mai 1983 et correspondant à un trop

Le 15 janvier 2016, la société Lotgo a mis en demeure la société STPFA de lui verser le trop-perçu de 301 528 € mis en évidence par le rapport d'expertise.

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.

2020, et l'échelonnement du remboursement de la somme de 306,62 euros au titre du trop-perçu du mois d'août 2019.