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249 173 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

5fd93223fd7ff0123544793b

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

moyens qui doivent être examinés successivement : 1) L'absence de participation à la copropriété Les appelant soutiennent pour l'essentiel, au terme de longs développements, qu'ils n'ont pas l'usage

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6973bcc7cdc6046d4773f765

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de résolution du prêt à usage : Mme [S] [T] sollicite la résolution du contrat de prêt à usage d’une part en raison de son propre besoin urgent et imprévu du bien immobilier et d'autre

Source officielle
CA

4e Chambre A

61628535c10e2193c5780963

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

immobilière du raquette club, le lot 401 « consistant en la propriété privative et particulière d'un terrain usage de parts de sports » par acte notarié en date du 27 décembre 1979 reçu par Me [B], notaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d’usage des parties communes, - le syndicat des copropriétaires étaie sa demande sur la base du constat d’huissier du 27 Février 2018 dressé au moment où le locataire de Madame [P] a commencé à entreprendre

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e8a521cdc5630b7a2d

Appel

26 août 2022

26 août 2022

MOTIFS Sur la quote-part de parties communes 1 de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300327

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

Le règlement de copropriété, dans sa rédaction antérieure à la délibération contestée, disposait, en son article 6, intitulé « usage des parties privatives » : les appartements dépendant de l'immeuble

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20066

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[U] ne privent nullement les copropriétaires de l'usage des parties communes et ne constituent pas une appropriation des parties communes ; ' Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de distinguer

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad64e9a46d1f5a76b838

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, la liberté d'usage et de jouissance des parties privatives est tempérée par le droit concurrent des autres copropriétaires et par l'intérêt supérieur de l'immeuble qui résulte de sa destination.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301435

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

d'assistance paramédicale et que la définition des parties communes du règlement de copropriété réservait une loge de concierge et des locaux pour l'usage des prestations de services et relevé que le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301473_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... au devoir d’obéissance hiérarchique, à l’obligation de servir et au devoir de réserve ainsi qu’à l’atteinte qu’il aurait porté à l’image du conservatoire dans ses relations avec les usagers.

Source officielle
CA

5e chambre civile

64364d4829c3df04f589a508

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

des griefs invoqués à l'appui de la demande de résiliation sont connus de la bailleresse depuis le 7 juillet 2016 pour ce qui concerne la climatisation et depuis le 1er juin 2017 pour ce qui concerne l'usage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A d'un intérêt à agir, en tant qu'usager de la marina ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers, d'une part entre ceux qui ne sont que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300826

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[F], respectivement propriétaire et locataire du lot 174 à usage d'école de [10], à libérer les parties communes, en retirant les éléments situés en parties communes, -dit que ces enlèvements devront

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88bbd3ea43407b9fbcf64

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

simple vote de budget de 20.000 € dans l’attente des conclusions d’une étude décidée lors de l’assemblée générale du 18 novembre 2021, a entendu faire voter aux copropriétaires un véritable changement d’usage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64549e67eedb07d0f8185ef5

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il estime que l'assemblée générale des copropriétaires est parfaitement compétente pour statuer sur l'usage ou la modification de l'usage des parties communes, conformément à l'article 24 de la loi du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310549

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de la mezzanine (25 m² sur une surface totale de 50 m²) avait dû être rendue inaccessible au public en raison des infiltrations et dégâts des eaux récurrents, l'autre partie accessible au public étant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article 9 du règlement de copropriété, concernant l'usage des parties privées et communes est libellé comme suit : «Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir de son lot et d'en disposer comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202523_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la décision portant refus d’octroi d’une permission de voirie : - elle est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où elle a procédé à un changement d’usage d’une partie de sa maison, qui a

Source officielle
TJ

Référés

6a0e1ba9cdc6046d475bbad4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est précisé dans le titre « usage des parties privatives » que chaque copropriétaire peut modifier les bâtiments compris dans son lot à la condition de ne pas compromettre la solidité du lot attenant

Source officielle

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