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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fd93223fd7ff0123544793b
18 mai 2020
moyens qui doivent être examinés successivement : 1) L'absence de participation à la copropriété Les appelant soutiennent pour l'essentiel, au terme de longs développements, qu'ils n'ont pas l'usage
Chambre civile 1
6973bcc7cdc6046d4773f765
13 janvier 2026
Sur la demande de résolution du prêt à usage : Mme [S] [T] sollicite la résolution du contrat de prêt à usage d’une part en raison de son propre besoin urgent et imprévu du bien immobilier et d'autre
4e Chambre A
61628535c10e2193c5780963
31 octobre 2013
immobilière du raquette club, le lot 401 « consistant en la propriété privative et particulière d'un terrain usage de parts de sports » par acte notarié en date du 27 décembre 1979 reçu par Me [B], notaire
8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
d’usage des parties communes, - le syndicat des copropriétaires étaie sa demande sur la base du constat d’huissier du 27 Février 2018 dressé au moment où le locataire de Madame [P] a commencé à entreprendre
Chambre 2 A
6309b3e8a521cdc5630b7a2d
26 août 2022
MOTIFS Sur la quote-part de parties communes 1 de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300327
16 mars 2017
Le règlement de copropriété, dans sa rédaction antérieure à la délibération contestée, disposait, en son article 6, intitulé « usage des parties privatives » : les appartements dépendant de l'immeuble
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20066
14 octobre 2025
[U] ne privent nullement les copropriétaires de l'usage des parties communes et ne constituent pas une appropriation des parties communes ; ' Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de distinguer
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad64e9a46d1f5a76b838
7 janvier 2025
Ainsi, la liberté d'usage et de jouissance des parties privatives est tempérée par le droit concurrent des autres copropriétaires et par l'intérêt supérieur de l'immeuble qui résulte de sa destination.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301435
28 novembre 2012
d'assistance paramédicale et que la définition des parties communes du règlement de copropriété réservait une loge de concierge et des locaux pour l'usage des prestations de services et relevé que le
2ème chambre
DTA_2301473_20260211
11 février 2026
B... au devoir d’obéissance hiérarchique, à l’obligation de servir et au devoir de réserve ainsi qu’à l’atteinte qu’il aurait porté à l’image du conservatoire dans ses relations avec les usagers.
5e chambre civile
64364d4829c3df04f589a508
11 avril 2023
des griefs invoqués à l'appui de la demande de résiliation sont connus de la bailleresse depuis le 7 juillet 2016 pour ce qui concerne la climatisation et depuis le 1er juin 2017 pour ce qui concerne l'usage
1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
A d'un intérêt à agir, en tant qu'usager de la marina ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers, d'une part entre ceux qui ne sont que
ECLI:FR:CCASS:2021:C300826
24 novembre 2021
[F], respectivement propriétaire et locataire du lot 174 à usage d'école de [10], à libérer les parties communes, en retirant les éléments situés en parties communes, -dit que ces enlèvements devront
68e88bbd3ea43407b9fbcf64
9 octobre 2025
simple vote de budget de 20.000 € dans l’attente des conclusions d’une étude décidée lors de l’assemblée générale du 18 novembre 2021, a entendu faire voter aux copropriétaires un véritable changement d’usage
2ème CHAMBRE CIVILE
64549e67eedb07d0f8185ef5
3 mai 2023
Il estime que l'assemblée générale des copropriétaires est parfaitement compétente pour statuer sur l'usage ou la modification de l'usage des parties communes, conformément à l'article 24 de la loi du
ECLI:FR:CCASS:2018:C310549
25 octobre 2018
de la mezzanine (25 m² sur une surface totale de 50 m²) avait dû être rendue inaccessible au public en raison des infiltrations et dégâts des eaux récurrents, l'autre partie accessible au public étant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
L'article 9 du règlement de copropriété, concernant l'usage des parties privées et communes est libellé comme suit : «Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir de son lot et d'en disposer comme
DTA_2202523_20260116
16 janvier 2026
Sur la décision portant refus d’octroi d’une permission de voirie : - elle est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où elle a procédé à un changement d’usage d’une partie de sa maison, qui a
Référés
6a0e1ba9cdc6046d475bbad4
20 mai 2026
Il est précisé dans le titre « usage des parties privatives » que chaque copropriétaire peut modifier les bâtiments compris dans son lot à la condition de ne pas compromettre la solidité du lot attenant
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