relevé que ne pouvait être retenu à l'encontre de Marcel X..., général manager d'une société légalement formée et qui a servi au rapatriement d'une somme de 280 000 francs dans l'intérêt de Paul Y..., l'usage

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises prohibées et usage

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 16 mars 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

Y... l'absence de caractère frauduleux de cette erreur et même son absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances qu'il invoquait

; qu'ainsi, pour obtenir le versement de cette somme, Lacoste avait bien en toute connaissance de cause usé de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ou d'un crédit

[X] du chef d'abus frauduleux de l'état de faiblesse, l'a débouté de ses demandes civiles, alors : « 1°/ que constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable celui de disposer

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1999, qui, dans l information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

Q... au titre du règlement les loyers de ces locaux personnels à usage de bureaux constituent également un usage frauduleux du crédit de la société puisqu'ils sont dépourvus de toute base conventionnelle

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations

d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; que, sauf à la dénaturer, l'action civile prévue par les articles 2 et 86 du Code de procédure pénale ne saurait être conçue comme une voie

; que le fait d'apprendre, postérieurement à la remise de l'objet dans des conditions exclusives de tout délit, que celui-ci aurait une provenance frauduleuse, ne peut caractériser le délit de recel ;

Hedjela, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour escroquerie, recel, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

de faux noms ou de fausse qualité qui suffit à constituer le délit d'escroquerie lorsqu'il a permis d'obtenir la remise d'une chose appartenant à autrui sans qu'il soit nécessaire que cet usage ait eu

décision sur le fond devenue irrévocable, se fondait expressément sur des manoeuvres dolosives imputées à Gilbert Y..., lesquelles recouvrent très exactement les faits invoqués comme manoeuvres frauduleuses

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Paul Z... pour détournement, faux et usage

Y... coupable des faits de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et à une amende

la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse, falsification de chèques et usage

121-1, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, sur renvoi de cassation, a déclaré le prévenu Philippe X... coupable de complicité d'usage