Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1990 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

M... confirment tous l'usage continu et non interrompu, paisible, public non équivoque de la cave litigieuse, depuis les années 1960 ou 1970 ou 1980 selon les témoins ; que M.

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

demandée ; Les sociétés appelantes ne versent aux débats aucune pièce susceptible de constituer des preuves d'un usage régulier de la marque Boule Magique Toverbol ; Faute d'usage sérieux de

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage

cadastraux de 1825 et de 1933 et servaient à la communication entre les communes, que, selon l'expert, ils étaient ouverts à la circulation publique depuis leur origine, que cette ouverture avait été interrompue

d'appel aurait à la fois excédé les termes du litiges et entaché sa décision d'une violation de la loi ; Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé qu'Egéa, ayant la direction, le contrôle et l'usage

Cette attestation, de nature à établir un usage exclusif du jardin du chef des bailleurs, ne révèle aucun acte d'appropiation du jardin.

et aux droits des copropriétaires ; qu'il en est ainsi de l'affectation de ce lot à usage de studio musical comme c'est le cas depuis février 2009 ; ou à un usage de bureau de société commerciale comme

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GFC, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina, a loué des locaux à usage

La demande d'expertise en référé présentée par la commune de Garons le 14 juin 2022 a interrompu le délai de prescription décennale.

I..., dès lors que cette partie du chemin est affectée à l’usage du public puisque le cantonnier y circulait comme tout promeneur et usager, la route créée par la commune est en continuité et la commune

Gérard Z..., qui a acquis son fonds en 1954 et l'occupait jusqu'à son décès survenu [...] , ont donc nécessairement eu l'usage exclusif de la bande de terrain litigieuse sans que cela soit remis en cause

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription de l'action publique ; que celle-ci, ayant commencé à courir le 24 janvier 1996, avait été interrompue

communiqué, la SCI Forever demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison des locaux à usage

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et a prononcé

opposer son entrée irrégulière ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que le court séjour qu’il a effectué en Algérie ne suffit pas à considérer que sa résidence en France a été interrompue

FAITS ET PROCÉDURE Madame [Q] est propriétaire d'une maison à usage de résidence principale située à [Adresse 4], [Adresse 5].

B, le préfet a considéré, d'une part, que l'intéressé ne justifiait pas d'une présence légale et ininterrompue de plus de cinq années en France, d'autre part, que son épouse, ressortissante bulgare, ne

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE MERCIER PINCEMAILLE, ONT DONNE CONGE A CETTE SOCIETE POUR LE 31 DECEMBRE 1975 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE