était fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

En premier lieu, la demande d'expertise présentée par la ville de Lyon, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant les installations de chauffage-ventilation-climatisation

les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice distinct dont ils seraient victimes du fait des désordres affectant les parties communes.

Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE Syndic. de copro.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Cependant, il ressort de la même expertise que si ce phénomène a pu fragiliser les sols, le fait déclencheur d'une partie des dommages affectant la propriété est la fuite réparée en 2011 dans la mesure

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que ces vices affectent la charpente et la couverture selon les constatations de l'huissier de justice.

la zone piscine - pour partie l'aire de stationnement des véhicules.

S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d'éventuels désordres affectant le collège Les Eyquems, sur le territoire

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la mesure d'expertise présente un caractère utile ; - la commune de Salaise-sur-Sanne lui a fait part des désordres affectant

La Ville de Paris a fait construire un centre associatif dans la ZAC Rungis, occupé par l'association Maison 13 solidaire, situé 13, rue Annie Girardot dans le 13ème arrondissement de Paris.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDEURS S.C.I.

sa propriété à la suite de travaux publics entrepris par la commune de Bonifacio ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Bonifacio, de la SAS Malagoli, de l’atelier Arc Architecture,

n° 2010618, d’une part, et l’affaire n° 2203201, d’autre part, à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 21 juillet 2025 sans information préalable.

n° 2010618, d’une part, et l’affaire n° 2203201, d’autre part, à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 21 juillet 2025 sans information préalable.