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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababd
17 avril 2024
le compte de la SARL Salan, il appartient à ce dernier d'établir qu'une activité de VRP exclusif lui incombait, ce qu'il ne fait pas au regard des contraintes qu'il invoque.
Chambre 4-8a
67f0be012b128a2997685794
3 avril 2025
de VRP non exclusif.
soc
613722aacd580146773ffdab
27 février 1996
X..., engagé le 19 septembre 1985 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Electrolux Ménager, a occupé ces fonctions jusqu'en 1990, date à laquelle il a poursuivi son activité professionnelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692ea58162057dac65f0
4 mai 2022
[R] en VRP multicarte en VRP exclusif que sur le montant des salaires réclamés, qu'il n'y a ni urgence ni trouble manifestement illicite, M.
Pôle 6 - Chambre 4
603287a75ccc2dbb4e3b48f6
16 janvier 2018
Le 29.04.2003, un contrat de travail commercial VRP a été signé entre l'EURL LES TROIS AXES et [N] [O] [P], cette dernière étant embauchée en qualité de VRP exclusif ; il était prévu une rémunération variable
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ab
24 janvier 2007
* ** EXPOSÉ DU LITIGE : La société Profession Menuisier Languedoc qui exploite un commerce de vente et pose de portes et fenêtres, a engagé le 2 décembre 2002 Monsieur Patick Z... comme VRP
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ca
2 novembre 2011
Marco X... a été engagé par la société Würth par contrat à durée indéterminée en date du 23 juillet 2003 en qualité de VRP exclusif sur la division bois.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00823
30 avril 2014
X... a été engagé le 7 janvier 2003 par la société Lema en qualité de VRP exclusif à carte unique ; que le 8 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire
6137236ecd58014677409b5c
10 mai 2000
X..., exerçant sous l'enseigne "Laboratoire disposable médical", le 15 novembre 1975, en qualité de VRP exclusif ; que le 4 août 1993, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098
3 juillet 2019
activité doit être exclusive de toute autre et constante ; le VRP ne doit exécuter aucune opération commerciale pour son compte personnel ; l'activité du VRP doit nécessairement consister en la vente
6253cc34bd3db21cbdd8f76f
22 mai 2012
Souhaitant dynamiser sa force commerciale en disposant d'un VRP exclusif, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 6 septembre 2006, la société SDFF a embauché M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02173
3 décembre 2014
Qu'il est constant que l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP ; que par ailleurs, le fait que le VRP soit soumis à un contrôle de ses activités et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059
20 janvier 2016
défaut pour le salarié d'établir la réalité ou la gravité de ces griefs, la prise d'acte produit alors les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [S] bénéficiait du statut de VRP
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Henri X..., de nationalité Française, profession VRP
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02157
26 octobre 2011
X..., engagé le 3 août 1998 par la société Rocher en qualité de VRP exclusif, rémunéré sous forme d'un fixe et d'une commission sur le chiffre d'affaires, licencié le 9 mars 2007 avec dispense d'exécuter
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02032
20 octobre 2010
Julien X... a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée par la société Innov'habitat en qualité de VRP exclusif ; que l'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation
6253c907bd3db21cbdd870e1
5 janvier 2005
C/ SARL BERNER COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Frédéric X... a été engagé le 3 mai 1999 par la SARL BERNER en qualité de VRP exclusif, division
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504
7 mars 2012
X... avait signé un contrat avec la société GLOBAL Gift de « VRP exclusif en temps partagé avec la société FOTOMANIA » et, le même jour, un autre contrat avec la société FOTOMANIA de « VRP à carte exclusive
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
[J] [O] a été embauché le 1er avril 1997 par la SASU Souveneo (à l'origine Saede puis Funenord) en qualité de VRP exclusif suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective
Chambre 4 SB
680b1bffc0f38137e6792aee
24 avril 2025
Les chefs de rescrit tendaient à voir confirmer que': 1°) Les salariés VRP exclusifs itinérants exerçants leur activité pendant une durée de plus de trois mois dans une ou plusieurs zones de versement
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