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4 376 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

le compte de la SARL Salan, il appartient à ce dernier d'établir qu'une activité de VRP exclusif lui incombait, ce qu'il ne fait pas au regard des contraintes qu'il invoque.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be012b128a2997685794

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de VRP non exclusif.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X..., engagé le 19 septembre 1985 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Electrolux Ménager, a occupé ces fonctions jusqu'en 1990, date à laquelle il a poursuivi son activité professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692ea58162057dac65f0

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[R] en VRP multicarte en VRP exclusif que sur le montant des salaires réclamés, qu'il n'y a ni urgence ni trouble manifestement illicite, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603287a75ccc2dbb4e3b48f6

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Le 29.04.2003, un contrat de travail commercial VRP a été signé entre l'EURL LES TROIS AXES et [N] [O] [P], cette dernière étant embauchée en qualité de VRP exclusif ; il était prévu une rémunération variable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890ab

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : La société Profession Menuisier Languedoc qui exploite un commerce de vente et pose de portes et fenêtres, a engagé le 2 décembre 2002 Monsieur Patick Z... comme VRP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ca

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Marco X... a été engagé par la société Würth par contrat à durée indéterminée en date du 23 juillet 2003 en qualité de VRP exclusif sur la division bois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00823

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... a été engagé le 7 janvier 2003 par la société Lema en qualité de VRP exclusif à carte unique ; que le 8 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b5c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X..., exerçant sous l'enseigne "Laboratoire disposable médical", le 15 novembre 1975, en qualité de VRP exclusif ; que le 4 août 1993, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

activité doit être exclusive de toute autre et constante ; • le VRP ne doit exécuter aucune opération commerciale pour son compte personnel ; • l'activité du VRP doit nécessairement consister en la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76f

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Souhaitant dynamiser sa force commerciale en disposant d'un VRP exclusif, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 6 septembre 2006, la société SDFF a embauché M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02173

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Qu'il est constant que l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP ; que par ailleurs, le fait que le VRP soit soumis à un contrôle de ses activités et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

défaut pour le salarié d'établir la réalité ou la gravité de ces griefs, la prise d'acte produit alors les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [S] bénéficiait du statut de VRP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Henri Xc/La S

6253c9f4bd3db21cbdd89a39

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Henri X..., de nationalité Française, profession VRP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02157

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X..., engagé le 3 août 1998 par la société Rocher en qualité de VRP exclusif, rémunéré sous forme d'un fixe et d'une commission sur le chiffre d'affaires, licencié le 9 mars 2007 avec dispense d'exécuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02032

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Julien X... a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée par la société Innov'habitat en qualité de VRP exclusif ; que l'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e1

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

C/ SARL BERNER COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Frédéric X... a été engagé le 3 mai 1999 par la SARL BERNER en qualité de VRP exclusif, division

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... avait signé un contrat avec la société GLOBAL Gift de « VRP exclusif en temps partagé avec la société FOTOMANIA » et, le même jour, un autre contrat avec la société FOTOMANIA de « VRP à carte exclusive

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[J] [O] a été embauché le 1er avril 1997 par la SASU Souveneo (à l'origine Saede puis Funenord) en qualité de VRP exclusif suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680b1bffc0f38137e6792aee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les chefs de rescrit tendaient à voir confirmer que': 1°) Les salariés VRP exclusifs itinérants exerçants leur activité pendant une durée de plus de trois mois dans une ou plusieurs zones de versement

Source officielle

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