sous seing privé du 27 juin 1991, renouvelé par contrat de bail du 23 juillet 2009 pour une durée de 9 années, Mme [T] (mère) a loué des locaux à usage commercial situés à [Localité 5], à la société des

[I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, 4) sur la résiliation du bail, prononcer la résiliation judiciaire du bail, 5) sur la résiliation de bail compte tenu de l'existence d'un cas de force majeure

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noga Hôtels Cannes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

Sur le premier moyen du pourvoi Enoncé du moyen 6.

[V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-24.262 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la chambre civile de la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail pour détournement de récoltes ; Mais attendu

droits de laquelle vient Mme [S] [B] divorcée [I], a donné à bail commercial à M. 

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 6 NOVEMBRE 2014 N°2014/408 Rôle N° 14/10985 Société [Adresse 2] C/ [O] [V] [B] [M] épouse [V] SCEA [Adresse

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. C... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté E...

le lot n° 579 à la société KAN en vertu du bail souscrit le 28 novembre 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chelles constructions métalliques

chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Flash, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LCM équipement, dénommée actuellement Matermaco, dont le siège social

sur le pourvoi formé par la société Château Reillanne, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

International Camping des Gorges du Tarn, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société LE FOUQUET'S, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

ayant eu une incidence sur l'activité exercée durant la période du bail écoulé, soit du 1er août 2001 au 31 juillet 2010 ; qu'au titre de la modification des facteurs locaux de commercialité sont invoqués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 5 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre