le bail commercial qu'elle lui avait consenti le 27 octobre 1986 sur un immeuble situé à Bondues et, par acte du même jour, a donné à bail commercial un immeuble contigu au premier à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SCI Micnat a mis en oeuvre la clause résolutoire du bail de mauvaise foi et d'AVOIR condamné la SCI Micnat à verser à la SARL Stock Plus

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen unique : Attendu que M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI CAP a donné à bail commercial divers locaux à la SA Au Dé d'Argent situés [Adresse 2] à Dieppe.

Elle soutient qu'il ne pouvait désengager la société seul du bail commercial la liant à la société [16], que ce protocole a de plus été signé en violation des règles d'ordre public en matière de bail commercial

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une "résiliation de fait" résultant des propositions de modification du contrat présentées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de

La société Mercialys a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office par des mémoires enregistrés les 26 avril et 2 mai 2024.

Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le bail commercial du 3 mai 2006 conclu entre M.

commercial et du droit au maintien dans les lieux qui en résulte : elle a bénéficié d'un bail commercial du 1er juin 2015 au 31 mai 2024 ; en vertu de l'article L. 145-28 du code du commerce, elle bénéficie

Elle a également fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la location d'un local situé à La-Flotte-en-Ré, qualifiée d'occulte par l'administration

Par un courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen

Y... a assigné le liquidateur de la société FG Medical et, les deux instances ayant été jointes, a demandé l'annulation des contrats de fourniture et de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu que

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

commercial à Madame [O] [N], un local commercial situé [Adresse 4].

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les parties étaient juridiquement liées par un bail commercial depuis le 1er juillet 2017, soumis entièrement au statut des baux commerciaux, de sorte que tant

Il a consenti un second bail commercial sur le même bien, le 9 mars 1999, à la société Les Professionnels Réunis, représentée par son gérant Philippe X....

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de résiliation de plein droit du bail commercial du 17 décembre 2013, et les demandes subséquentes: Moyens des parties: 7.

Par jugement du 05 avril 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a dit n'y avoir lieu à déplafonnement, et en conséquence a fixé le loyer du bail renouvelé à