du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2001), qu'en 1978, ont été constitués le lotissement Le Clos des pins

citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

, ont été intégrés dans la spécialité urbanisme-aménagement du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ( ...)" ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, que le syndicat requérant

En second lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme négatif méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans la partie urbanisée de la commune ou n'a pas pour effet

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les

Selon le certificat d'urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008. 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de Valderoure ne pouvait organiser une seconde enquête publique sans entacher d'irrégularité la délibération litigieuse doit être écarté.

de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-13, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En premier lieu, les dispositions précitées de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme peuvent interdire les constructions implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c'est-à-dire des

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 160-1, R. 111

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de certificat d'urbanisme.

L'appelante présente plusieurs termes de comparaison concernant des biens classés en zone agricole du document d'urbanisme à proximité de zones urbanisées.

D... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1996), que la société civile de gestion Dickens, bénéficiaire d'un permis autorisant la construction d'ouvrages

violation des dispositions des articles L. 461-1 ; L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme

, d’assurer un espace de continuité écologique dans un secteur urbanisé.