Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : / 1° () les fonctionnaires et agents contractuels () des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : / 1° () les fonctionnaires et agents contractuels () des collectivités territoriales

Jean-François, - Société MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 janvier 2000, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

    Le droit pertinent 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 87-1099 peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour le recrutement par voie de promotion interne en qualité d'attaché territorial : "1°

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'avancement exceptionnel d'échelon demandée sur

Aux termes du cinquième alinéa du même article : " A l'issue de la disponibilité prévue aux 1° et 2° de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa

Considérant ce qui suit : 1. M. A, agent titulaire de la fonction publique d'État, exerce les fonctions de surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Lannemezan.

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 514-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à l’article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d’

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus : / 1° Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années

Considérant ce qui suit : 1.

conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige : Le droit à pension est acquis : 1°