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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203493_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleSurendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'intéressé doivent être appréciés, désormais repris par l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000557_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, représenté par la SCP Robert et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd2
30 juillet 2008
30 juillet 2008
SITUATION DES PARTIES A CE JOUR : * Revenus des époux : Madame Y... perçoit 200 € de pension de retraite, outre la rente viagère de 613 € par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16d
6 juin 2011
6 juin 2011
Discussion Sur la prestation compensatoire Monsieur X... justifie d'un revenu moyen de 1 908 € en 2009 et de 1 881 € en 2010.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923676_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201802_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301176_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
lui octroyer une pension militaire d’invalidité au taux de 10 % ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003833_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à la demande de pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300080_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd1
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Elle demande la confirmation de la décision de première instance relativement à la pension alimentaire entre époux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de Mme B : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200678
25 juin 2026
25 juin 2026
plein, la cour d'appel qui a procédé à une nouvelle liquidation d'une pension de retraite déjà liquidée que les dispositions de l'article L. 351-8, 1° bis précité ne prévoient pas, a violé l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903543_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
lien avec l'aggravation des séquelles n°1 et 2 déjà pensionnées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B, représenté par Me de Saint-Amour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 en tant qu'elle rejette sa demande de révision de sa pension militaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913327_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) de mettre
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008232697
10 janvier 2005
10 janvier 2005
YX demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision en date du 14 janvier 1997 par lequel la commission supérieure des soins gratuits a laissé à sa
Source officiellePage 21 sur 5017