A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I], **** Considérant qu'aux termes de l'article 1315 alinéa 1 du code civil applicable aux faits de l'espèce « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », Considérant qu'aux

A défaut d'écrit, comme c'est le cas, la preuve peut être rapportée par tous moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit ou une impossibilité matérielle ou morale d'apporter la preuve littérale

et suivants du code des assurances que le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence d'un contrat ne le dispense pas de l'obligation d'apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu

475-1 du code de procédure pénale. 10.

Cette preuve ne peut être déduite de la seule remise de fonds à une personne, ni de l'absence d'intention libérale du remettant ou de réponse du prétendu emprunteur à la mise en demeure de celui qui se

Dans ce cas, il pourra être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

, la preuve du prêt allégué ne peut être apportée que par écrit; que la preuve de la remise des fonds tout comme l'absence d'intention libérale ne suffisent pas à justifier l'obligation de restitution

388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usurpation de titre, diplôme ou qualité; "1°

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement (Ivry-sur-Seine, 21 décembre 2004) d'avoir dit que les sociétés Choisy Laur, Liserais

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La preuve de la remise des fonds pas plus que l’absence d’intention libérale ne suffisent à établir l’obligation de restitution des sommes versées ; la preuve d’une telle obligation, qui incombe à celui

B C et Mme E C, représentés par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Deloitte Société d'Avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

[H] [FY], domicilié [Adresse 1], 28°/ à M. [HL] [Z], domicilié [Adresse 24], 29°/ à Mme [XL] [YN], domiciliée [Adresse 13], 30°/ à M.

Faits et procédure 1.

et d'obtenir la restitution de son passeport, lesquels constituent pourtant le seul moyen de s'assurer de sa représentation en justice et d'éviter sa fuite à l'étranger ; "1 ) alors que, tout arrêt

II - 1°/ Mme [C] [J], 2°/ M. [E] [P], 3°/ M.

La charge de la preuve de l'intention libérale de la personne décédée incombe à celui qui revendique le rapport à succession, en application de ces dispositions.