1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / qu'est licite le contrat de travail à durée déterminée qui n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2023), M.

de mise en liberté devant la chambre de l'instruction ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147-1

malveillants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 1,

: Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande en tant que dirigée contre l'assureur, assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale : M.

par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

1°, devenu l'article L. 623-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'aucune disposition du code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des

de cette décision ; que la cour d'appel (Amiens, 20 mai 2003) a rejeté la demande de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

L. 436-1, L. 412-10, L. 482-1, L. 483-1 et L. 481-1 du Code du travail, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Y... avait porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions

formé par Mme Nicole Y..., demeurant Salon de coiffure Florence B, Le Panoramic, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2023), M.

/ à l'association [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

et L.1134-1 du Code du travail.

R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l'attribution de biens fonciers conformément

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement des dépenses futures le juge est libre