, et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. 4.

[C] [Q], ordonné, sous astreinte, à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés : 1°) de maintenir l'astreinte prévue par sa décision n° 240051

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés : 1°) de maintenir l'astreinte prévue par sa décision n° 240051

[W] [K] et à la SAS [K] Distribution de cesser l'activité de supérette, sous l'enseigne Franprix, située [Adresse 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 31 décembre 2022.

Faits et procédure 1.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril et le 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider l'astreinte

mars 2024 : - Requalifier la relation de travail antérieure au 16 septembre 2019 en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2011, En conséquence : - Condamner la SAS [1]

, dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 sous le numéro 2204903, Mme A B, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'OFII ; 2°) de

B..., représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés : 1°) d’augmenter l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2600895 du 30 janvier 2026 à 500 euros par jour de retard, sur le fondement

provisoire et de la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est subordonnée à la possession

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés d'un montant de 62 811,00 F qu'elle a été astreinte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2024), M.

[...] , en tant que responsable du dommage subi par le preneur des époux N..., à remédier aux désordres survenus dans les locaux, et à réaliser les travaux préconisés par l'expert dans sa solution n°1

LITIGE : Par acte du 16 mai 2024, la société CABINET DEVICTOR a fait assigner la société FONCIA MEDITERRANE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE à fin de : «1-

le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1992, présentés par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et tendant : 1°

Faits et procédure 1.

sous astreinte de 1 euros par jour de retard.

1er janvier 2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 7 500 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 1,