CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet M.

juin 1989); alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui considère que M.

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3

et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 184 et 185 du décret n° 91

groupe X..., en vue d'une éventuelle condamnation à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer ; que par jugement du 28 juin 2000, le tribunal a dit n'y avoir lieu à application des articles 185

Pour déclarer la chambre de l'instruction incompétente, l'arrêt énonce qu'il se déduit des articles 148-1, 185, 186-3 et 388 du code de procédure pénale que seul le tribunal correctionnel, saisi des faits

juin était recevable, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline ; que ce rapport est obligatoire ; qu'en l'absence

690 euros au titre du désordre retenu mais non chiffré par l'expert, moins 21 046, 58 euros (6 998,18 + 977,60 + 2 714,32 + 1 014 + 6 116,48 + 3 186 ¿ 40 euros) au titre des désordres intermédiaires imputés

Elle avait bénéficié de l’exonération de la taxe de 3 %.

] Madame [LF] [EF] [Adresse 130] [Localité 186] Madame [SC] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [BY] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [DC] [TT] [Adresse 184] [Localité 259] Madame [GU

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement, rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en matière électorale (élections politiques), le concernant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180, L. 181 et L. 186 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement

d'instruction ; "au motif que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186

, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "

, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du principe d'égalité : "en ce

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3

demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte que la prescription abrégée prévue par l'article L. 180

argumentation se trouve toutefois dépourvue de portée dans la mesure où le juge d'instruction, lorsqu'il ne reçoit pas de réquisitions du procureur de la République dans le délai prescrit par l'alinéa 3

[E] [A] suivant le plan de bornage du 4 avril 2017, 21624-BORNAGE, limite définie par les points 185-184-183 et 182, - a dit que les bornes devront être implantées en ces points aux frais partagés des